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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2001. – Commissioners of Customs & Excise contre Mirror Group plc. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) – Royaume-Uni. – Sixième directive TVA – Exonération de la location de biens immeubles – Notion – Engagement de devenir locataire. – Affaire C-409/98.
Par un arrêt du 11 octobre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location de biens immeub …
Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. – H. Shenavai contre K. Kreischer. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Kaiserslautern – Allemagne. – Convention de Bruxelles: lieu d’exécution de l’obligation. – Affaire 266/85.
Par un arrêt en date du 15 janvier 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'interprétation de la règle de compétence spéciale en matière contractuelle. En l'espèce, u …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 1997. – Elsbeth Freifrau von Horn contre Kevin Cinnamond. – Demande de décision préjudicielle: House of Lords – Royaume-Uni. – Convention de Bruxelles – Article 21 – Litispendance – Convention d’adhésion de San Sebastián – Article 29 – Dispositions transitoires. – Affaire C-163/95.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel de la House of Lords, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les modalités d’application dans le temps de la règle de litispendanc …
Arrêt de la Cour du 26 février 1992. – Elisabeth Hacker contre Euro-Relais GmbH. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Compétence en matière de baux d’immeubles (article 16, point 1). – Affaire C-280/90.
Par un arrêt du 26 février 1992, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 16, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1 …
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 février 1999. – Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. – Manquement d’Etat – Non-transposition de la directive 94/47/CE. – Affaire C-319/98.
Par un arrêt du 25 mars 1999, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur le manquement d’un État membre à ses obligations découlant du droit communautaire. En l’espèce, u …
Arrêt de la Cour du 17 mai 1994. – George Lawrence Webb contre Lawrence Desmond Webb. – Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) – Royaume-Uni. – Convention de Bruxelles – Article 16, paragraphe 1 – Action relative à l’existence d’un trust portant sur un bien immobilier. – Affaire C-294/92.
Un litige a été porté devant les juridictions anglaises par un père contre son fils. Le père demandait au juge de constater que son fils détenait un appartement situé en France en qualité de …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 2001. – Svenska staten contre Stockholm Lindöpark AB et Stockholm Lindöpark AB contre Svenska staten. – Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt – Suède. – Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Exonérations – Location de biens immeubles – Pratique du sport ou de l’éducation physique. – Affaire C-150/99.
Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 26 septembre 2000, dans l'affaire C-150/99, offre une illustration précise des limites imposées aux États membres en mati …
Tout savoir sur la clause pénale dans un compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat essentiel entre vendeur et acheteur pour la vente immobilière, incluant des conditions suspensives et une clause pénale. Cette dernière sécurise la trans …
Découvrez notre intervention dans la presse pour Le Figaro / Le Particulier Immobilier
Nous sommes ravis de vous annoncer notre participation à un article du Figaro et Le Particulier Immobilier consacré aux locations meublées de courte durée, telles que celles proposées par Ai …
Les ventes aux enchères immobilières
Comment se déroule la vente aux enchères judiciaires d’un bien immobilier ? Les ventes aux enchères judiciaires se déroulent au sein du Tribunal judiciaire du lieu où est situé l’immeuble co …
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Comment se déroule la vente aux enchères judiciaires d’un bien immobilier ? Les ventes aux enchères judiciaires se déroulent au sein du Tribunal judiciaire du lieu où est situé l'immeuble co …
Comment annuler la vente d’un bien immobilier après la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente ?
De nombreux propriétaires immobiliers se trouvent dans la situation délicate où, après avoir signé un compromis de vente, ils réalisent que le prix convenu est inférieur à la valeur réelle d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation