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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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ANASTASIADIS c. GRÈCE
Une expropriation pour cause d’utilité publique a été imposée en 1981 sur un terrain. Par une décision du 8 juillet 1987, la cour d’appel de Nafplio a fixé l’indemnité due aux propriétaires. …
AFFAIRE AMALIIO IKOTROFIO THILEON c. GRÈCE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juin 2020 offre une illustration du contrôle exercé sur l'exécution des décisions de justice internes. En l'espèce, une asso …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2001. – Stichting « Goed Wonen » contre Staatssecretaris van Financiën. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas. – Sixième directive TVA – Compétence d’un Etat membre pour considérer comme biens corporels susceptibles de livraison certains droits réels relatifs à un immeuble – Exercice de cette compétence limité au cas où le prix du droit réel est au moins égal à la valeur économique de l’immeuble concerné – Affermage et location de biens immeubles – Exonérations. – Affaire C-326/99.
Dans un arrêt rendu dans l’affaire C-326/99, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à interpréter plusieurs dispositions de la sixième directive 77/388/CEE en matière de …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2001. – Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l’enregistrement et des domaines. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal d’arrondissement de Luxembourg – Grand-Duché de Luxembourg. – Sixième directive TVA – Notion de profession libérale – Syndic de copropriétés d’immeubles. – Affaire C-267/99.
Par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à clarifier l’étendue de sa compétence préjudicielle ainsi que les critères de définition d’une noti …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000. – Dansommer A/S contre Andreas Götz. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Heilbronn – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Article 16, point 1 – Compétence exclusive en matière de baux d’immeubles – Champ d’application. – Affaire C-8/98.
Par un arrêt du 27 janvier 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le champ d’application de la compétence exclusive en matière de baux d’immeubles prévue par la Conve …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2001. – Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti et Leopoldo Freyrie contre Comune di Milano, en présence de Pirelli SpA, Milano Centrale Servizi SpA et Fondazione Teatro alla Scala. – Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – Italie. – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Législation nationale permettant au titulaire d’un permis de construire et d’un plan de lotissement approuvé de réaliser directement des ouvrages d’équipement en déduction d’une contribution – Législation nationale permettant aux autorités publiques de négocier directement avec un particulier le contenu des actes administratifs qui le concernent. – Affaire C-399/98.
Par un arrêt rendu le 7 décembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'interprétation de la directive 93/37/CEE relative à la coordination des procédures de passat …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003. – Sinclair Collis Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: House of Lords – Royaume-Uni. – Sixième directive TVA – Article 13, B, sous b) – Opérations exonérées – Location de biens immeubles – Notion – Distributeurs automatiques de cigarettes installés dans des locaux commerciaux. – Affaire C-275/01.
Par un arrêt en date du 6 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à interpréter la notion de « location de biens immeubles » au sens de la …
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 1999. – Travel Vac SL contre Manuel José Antelm Sanchis. – Demande de décision préjudicielle: Juzgado de Primera Instancia de Valencia – Espagne. – Directive 85/577/CEE – Champ d’application – Contrat de multipropriété – Droit de renonciation. – Affaire C-423/97.
Par une décision préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à interpréter la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985, relative à la protection des consommate …
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mars 1990. – Peter John Krier Tither contre Commissioners of Inland Revenue. – Demande de décision préjudicielle: Spécial Commissioners of Income Tax – Royaume-Uni. – Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés – Déduction d’intérêts hypothécaires. – Affaire C-333/88.
Dans un arrêt du 8 février 1990, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie sur renvoi préjudiciel par une juridiction fiscale d'un État membre, a précisé la portée des privilège …
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985. – P. Capelloni et F. Aquilini contre J. C. J. Pelkmans. – Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione – Italie. – Convention de Bruxelles – Recours contre la décision autorisant l’exécution – Mesures conservatoires. – Affaire 119/84.
Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu sur renvoi préjudiciel de la Corte Suprema di Cassazione italienne, vient préciser le régime des mesures conservatoires prév …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 1999. – Norbury Developments Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, Manchester – Royaume-Uni. – TVA – Sixième directive – Dispositions transitoires – Maintien d’exonérations – Livraison d’un terrain à bâtir. – Affaire C-136/97.
Par un arrêt rendu dans une affaire C-136/97, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par une juridiction britannique, s’est prononcée sur l’inter …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 février 2000. – Miguel Amengual Far contre Juan Amengual Far. – Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca – Espagne. – Sixième directive TVA – Affermage et location de biens immeubles – Exonérations. – Affaire C-12/98.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur l’étendue de la marge de manœuvre laissée aux États membres pour la transpositio …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation