Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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GUARDATA ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un règlement amiable dans une affaire concernant le droit au resp …
MOLOȚIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 29 septembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la situation de plusieurs requérants qui, malgré des décisions de justice nationales définiti …
AGGELIS A.E. c. GRÈCE et 1 autre affaire
L'expropriation pour cause d'utilité publique, prérogative de la puissance publique, se heurte au droit au respect des biens protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. La Pr …
KAPSILI ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour européenne des droits de l’homme est saisie d’une affaire relative à la restriction prolongée du droit de propriété, consécutive au classement d’un terrain en espace d’utilité publiq …
ALDAMOV c. RUSSIE
Par une communication du 23 janvier 2020, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État membre sur les circonstances entourant la démolition d’un bien …
TEDESCHI c. ITALIE
Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en sa première section, a statué sur la suite à donner à une requête introduite pour une …
ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS ‘PICIORUL BĂTRÂN BANCIU’ c. ROUMANIE
Par une communication du 9 septembre 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur une requête soulevant la question de la compatibilité …
CIOCCOLONI ET AUTRES c. ITALIE
La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 janvier 2020 offre une illustration du mécanisme de règlement amiable des litiges. En l’espèce, plusieurs requérants ava …
YURT c. TURQUIE
Par une décision en date du 5 mars 2020, une formation de comité de la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales de l’ina …
AFFAIRE ZHIDOV ET AUTRES c. RUSSIE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 17 mars 2020, se prononce sur l’application de l’article 41 de la Convention, relatif à la satisfaction équitable. L’affaire fa …
AGGELIS A.E. c. GRÈCE et 1 autre affaire
L'expropriation pour cause d'utilité publique, prérogative de la puissance publique, se heurte au droit au respect des biens protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. La Pr …
ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS ‘PICIORUL BĂTRÂN BANCIU’ c. ROUMANIE
Par une communication du 9 septembre 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur une requête soulevant la question de la compatibilité …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation