Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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ÖZ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 16 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la possibilité pour des héritiers d’obtenir la restitution d’un bien exproprié plusi …
PUŞCAŞ ET AUTRES c. ROUMANIE
Par une communication publiée le 15 juin 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a posé une série de questions aux parties dans une affaire relative à l’inexéc …
POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 13 avril 2021, a précisé les conditions d’application de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dans le contexte des l …
ALDAMOV c. RUSSIE
Par une communication en date du 23 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a soumis aux parties une série de questions relatives à la destruction d’un bien immobilier. En l’e …
AFFAIRE MANOLE c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 29 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’étendue du droit au respect des biens, confronté à l’inertie d’une autorité publique dans …
KALOTARANI ET AUTRES c. GRÈCE
Par une requête communiquée le 29 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une affaire concernant le refus des juridictions grecques d’indemniser intégralement d …
KENEZ ET PŐSZE c. ROUMANIE
Par une communication du 28 février 2022, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie d'une requête introduite le 29 septembre 2021. En l'espèce, une mère â …
LISNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 5 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales de la résolution d’un litige ayant motivé une requête, spé …
MERMER c. TÜRKİYE
Par une communication du 21 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête concernant la compatibilité d’une procédure d’expropriation avec les exigences …
AFFAIRE PELEKI c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé les contours du procès équitable dans le cadre d’une procédure disciplinaire, au sens de l’article 6 …
AFFAIRE LITVINENKO c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 5 mai 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit au respect des biens d’une saisie pénale maintenue durant plus …
ACHOUR c. FRANCE
Par une décision en date du 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une requête introduite par un particulier à l’encontre d’un État membre. Un requérant, apr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation