Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Décès d’une personne sous tutelle ou curatelle : comptes dus aux héritiers, délais et recours contre le tuteur
Au décès d'une personne protégée, le tuteur doit remettre aux héritiers ses derniers comptes dans les trois mois. Ce qu'ils peuvent exiger, les délais pour agir et les recours, avec les déci …
Créer une société aux Pays-Bas (BV à Amsterdam) en restant en France : convention de 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
BV à Amsterdam pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, exit tax et TVA. Textes et jurisprudence du C …
Bébé mort-né ou né sans vie : obsèques, délai de dix jours, acte d’enfant sans vie et recours des parents
Après un accouchement sans vie, les parents ont dix jours pour réclamer le corps de leur enfant, que l’hôpital doit conserver jusque-là. Acte d’enfant sans vie, obsèques, aide de la CAF et r …
PER et épargne salariale au décès : qui touche l’argent, dans quels délais et avec quel impôt
Au décès du titulaire, le PER est clôturé et l'épargne salariale doit être réclamée par les héritiers : bénéficiaire désigné ou succession, seuil de 70 ans, délai du septième mois, exonérati …
Créer une société en Suisse (SARL à Genève) en restant en France : convention de 1966, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SARL suisse dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Textes, jurisprudence 2026 et contestation du redre …
Société à Madère : zone franche MIBC, taux d’IS à 5% et risques de redressement fiscal en France
Société à Madère : zone franche MIBC, taux d'IS à 5% et risques de redressement fiscal en France L'optimisation des structures sociétaires au sein du marché intérieur européen incite de nomb …
Facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable et comment contester le redressement ?
Société étrangère et clients en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, TVA et exit tax. Textes, arrêts du Conseil d'État et méthode pour …
Succession non faite depuis plus de 20 ans : ce que les héritiers risquent et comment la régulariser
Décès ancien, maison restée au nom du défunt : option prescrite ou non, indemnités et créances limitées à cinq ans, risque d'appropriation par la commune, fisc et étapes pour régulariser la …
Créer une société au Maroc (SARL à Casablanca) en restant en France : convention du 29 mai 1970, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et redressement, comment contester ?
SARL à Casablanca dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, convention de 1970, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation.
BROUILLON RETIRÉ DOUBLON — Créer une société au Canada (Inc à Toronto) en restant en France (doublon des posts 09-12 et 09-18, post 2129803 passé en draft)
Brouillon retire : doublon quasi identique des articles Canada des 12 et 18 septembre 2026.
Don d’organes : la famille peut-elle refuser le prélèvement ? Registre des refus, témoignage des proches et recours
Consentement présumé, registre national des refus, témoignage d’un proche, mineurs, restitution du corps, frais et recours : ce que la famille peut faire, et ce qu’elle ne peut pas imposer …
Créer une société en Espagne (SL à Madrid) en restant en France : convention de 1995, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et redressement, comment contester ?
SL à Madrid en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation