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Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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Taxe d’ordures ménagères réclamée au locataire : justificatif, prorata et recours
TEOM réclamée au locataire : vérifier le justificatif, le prorata d'occupation, les frais de gestion et les recours en cas de retenue injustifiée.
Loi anti-fraude 2026 : contrôle fiscal ou Urssaf, que doit préparer une entreprise ?
La loi anti-fraude 2026 renforce les contrôles fiscaux et sociaux. Voici les pièces et réflexes à préparer pour une entreprise.
Contrôle fiscal : quels documents conserver 10 ans dans l’entreprise ?
Depuis 2027, certains documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés 10 ans. Voici les preuves à garder et les bons réflexes en cas de contrôle fiscal.
Taxe petits colis 2026 : que doivent faire les e-commerçants ?
Depuis 2026, la taxe petits colis oblige les e-commerçants à revoir prix, CGV, données douanières et information client.
Taxe abri de jardin 2026 : avis trop élevé, abri non déclaré, comment contester ou régulariser
Avis de taxe d'aménagement trop élevé, abri de jardin non déclaré, surface taxable ou régularisation : les vérifications et recours utiles en 2026.
Contrôle fiscal : quels documents garder 10 ans après la loi du 25 juin 2026 ?
La loi du 25 juin 2026 porte à 10 ans la conservation des documents fiscaux utiles au contrôle fiscal. Factures, FEC, contrats : les réflexes à adopter.
Dispositif Relance Logement 2026 : promesse fiscale, travaux, bail et pièges avant de signer
Le projet de loi Relance Logement remet le dispositif Jeanbrun au centre du débat. Avant de signer, vérifiez promesse fiscale, travaux, bail, DPE et reprise d'amortissement.
Faux dossier locataire : vérifier un avis d’impôt et réagir avant de signer le bail
Un faux avis d'impôt ou un dossier locataire falsifié peut piéger un bailleur avant même la signature du bail. Les vérifications utiles, les preuves à garder et les recours si le faux est dé …
Régime simplifié de TVA supprimé en 2027 : que préparer dès 2026 ?
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027. Voici les vérifications à faire dès 2026 sur les contrats, factures, déclarations et délais de paiement.
La convention de croupier : structure d’intéressement occulte et cadre fiscal à l’épreuve de la jurisprudence
La convention de croupier : analyse de sa qualification civile en société en participation, de l'absence de transfert de propriété et de son régime fiscal.
Documents fiscaux à conserver 10 ans : que faire avant un contrôle fiscal ?
La loi du 25 juin 2026 porte à 10 ans la conservation de certains documents fiscaux. Voici les pièces à sécuriser avant un contrôle fiscal.
Frais de notaire pour sortir d’une indivision : rachat de part, droit de partage et vente en 2026
Indivision immobilière : comprendre les frais de notaire, le droit de partage et le coût d'un rachat de part après la réforme du 7 avril 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation