Le journal du cabinet
Actualités en fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en fiscalité et patrimoine
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La promesse unilatérale de vente immobilière et l’exécution forcée : la perfection de la vente par la levée de l’option, l’appréciation du prix à la date de la promesse et la transmission de l’engagement du promettant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La formation de la vente par l'exercice du droit d'option A. L'engagement ferme et définitif du promettant et la preuve de la levée de l'option La promesse unilatérale de vente est régie …
Squat d’un logement vacant ou d’une succession : comment prouver son droit et demander l’évacuation administrative en 2026 ?
Logement vacant ou succession squatté : preuves à réunir, délai de 72 heures, décision préfectorale, recours judiciaire et démarches à Paris et en Île-de-France.
Risque contentieux des plateformes et services numériques : ce que la condamnation de Meta change pour les entreprises exposées en France
Conception des interfaces, protection des mineurs, action de groupe refondue : la cartographie du risque contentieux des entreprises du numérique en France.
Pro bono de l’avocat : le Conseil d’État écarte la recette imposable, et la réduction d’impôt tombe avec elle (CE, 22 juillet 2026, n° 508339)
CE, 22 juillet 2026, n° 508339 : la valeur d'une prestation pro bono n'est pas une recette BNC. Portée exacte, silences de la décision et perte de la réduction d'impôt de l'article 200.
Créance indemnitaire contre l’État : prescription quadriennale, interruption et transmission aux héritiers
L'indemnité due pour dysfonctionnement du service public de la justice est une créance sur l'État : délai de quatre ans, point de départ, actes interruptifs et transmission successorale.
Taxe foncière 2026 : votre commune peut-elle ajouter les « éléments de confort » ?
La mise à jour nationale a été remplacée par un dispositif local. Vérifiez votre avis 2026, les équipements retenus et les délais de réclamation.
C3IV 2026 : comment obtenir l’agrément après le décret du 9 août ?
Le décret du 9 août 2026 précise les quatre critères économiques du C3IV. Vérifiez l’éligibilité, le calendrier, les preuves d’agrément et les risques de retrait.
Décès à l’hôpital : date d’ouverture de la succession et effets immédiats sur le patrimoine
Heure du décès, ouverture de la succession, décès rapprochés, comptes bancaires bloqués et transfert du bail : ce que déclenche un décès survenu en réanimation.
Donation et legs d’un immeuble au profit de l’aide à domicile : liberté de disposer, insanité d’esprit et action en réduction (2013-2026)
I. La validité de principe de la libéralité immobilière consentie à l'aide à domicile A. La liberté de disposer et de recevoir à l'épreuve des stipulations contractuelles La transmission d'u …
Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités juridiques : la réforme du 25 juin 2026 et ses incidences civiles
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales emporte une réforme discrète mais substantielle du régime de la taxe annuelle de 3 % sur …
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les incidences en droit des affaires
I. Le renforcement des mécanismes de vigilance dans la chaîne contractuelle A. La solidarité financière des donneurs d'ordre à l'épreuve du travail dissimulé La loi n° 2026-534 du 25 juin 20 …
Attestation de régularité fiscale refusée : formulaire 3666-SD et recours en 2026
Attestation fiscale refusée ou impossible à télécharger : diagnostic, formulaire 3666-SD, saisine du SIE et actions pour préserver un marché public.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation