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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Président de SAS qui signe sans votre accord : l’acte engage-t-il la société, comment le révoquer et obtenir réparation (2026)
Le président de SAS a signé un emprunt ou un contrat sans l'accord des associés : quand la société est engagée, comment le révoquer sans juste motif et obtenir réparation en cas de révocatio …
Eurobio Scientific (24 septembre 2026) : ce que le retrait obligatoire à 25,30 euros change pour les associés minoritaires
EB Development détient 90,14 % d'Eurobio Scientific et impose le retrait obligatoire à 25,30 euros : prix, recours et limites pour une PME.
La majorité s’est versé des dividendes sans bénéfices : les faire annuler et récupérer l’argent (2026)
Majorité ou ancien dirigeant qui se verse des dividendes sans bénéfices : test du bénéfice distribuable, répétition contre ceux qui savaient, sanctions pénales et action du minoritaire pour …
Bad leaver sans faute prouvée : pourquoi la révocation rapide a coûté 297 960 euros aux associés restants
Révoqué en 24 heures puis racheté 13 640 euros au titre du bad leaver, un directeur général associé obtient 297 960 euros : le tribunal de Bordeaux juge que la révocation express ne vaut pas …
Mon gérant ne convoque pas l’assemblée d’approbation des comptes : le contraindre, convoquer sans lui et déposer au greffe (2026)
Gérant qui ne convoque pas l'assemblée des comptes : injonction en référé sous astreinte, mandataire de justice, dépôt au greffe et sanctions des abus.
Associé de SARL non convoqué à l’assemblée générale : faire annuler les décisions et obtenir réparation (2026)
Assemblée de SARL tenue sans vous en 2026 : prouver le défaut de convocation, faire annuler les délibérations, obtenir restitution et dommages-intérêts, puis refaire voter à Paris.
BSPCE (2025) : quand la startup fait voter ses associés pour intéresser ses salariés sans perdre le contrôle
BSPCE et associés : ce que l'assemblée vote vraiment (plafond, prix, suppression du DPS), ce que la dilution coûte et ce que le départ du salarié change, après la réforme de 2025.
Zéro dividende, mise en réserve systématique : contester l’abus de majorité, faire annuler et récupérer (2026)
Majoritaire qui met tout en réserve et se rémunère : quand l'abus de majorité est caractérisé, comment faire annuler la délibération contre la société seule et obtenir réparation.
Exclu de votre SAS : contester l’exclusion, voter quand même et obtenir le vrai prix de vos actions (2026)
Associé de SAS menacé d'exclusion ou déjà exclu : votre droit de voter sur la mesure, la convocation qui motive sans livrer les preuves (arrêt du 12 février 2025), l'annulation de l'exclusio …
Groupe LDLC (25 septembre 2026) : ce que les associés autorisent quand la société rachète ses propres actions
Le 25 septembre 2026, LDLC autorise le rachat de ses propres actions (10 %, 30 euros maximum, 5 millions, 18 mois) puis leur annulation : ce que vote l'associé et ce qui se transpose à une P …
Nantissement des parts sociales de votre associé : empêcher la banque de devenir associée, imposer l’agrément et racheter les titres (2026)
Votre associé a nanti ses parts et la banque veut les vendre ou se les attribuer : agrément du cessionnaire, substitution dans les cinq jours, rachat par la société et prix fixé par expert. …
Watera (septembre 2026) : absorber sa filiale luxembourgeoise quand le majoritaire est des deux cotes, ce que vote l’associe
Les 15 et 16 septembre 2026, Watera SA a fait approuver l'absorption de sa filiale luxembourgeoise : parite 1,85 reservee au majoritaire Unibios, commissaire a la fusion, vote aux deux tiers …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation