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Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : enjeux de la preuve de la faute de gestion en 2026
Responsabilité pour insuffisance d'actif L. 651-2 : quelles fautes de gestion engagent la responsabilité des dirigeants en 2026 ?
Mon associé refuse d’acter ma démission de gérant de SARL : imposer votre départ, corriger le RCS et couper les cotisations (2026)
Cogérant de SARL, votre associé refuse d'acter votre démission : notification expresse, assemblée ou mandataire, rectification du RCS et fin des cotisations, avec les arrêts de 2026.
La rémunération des dirigeants de société anonyme : compétence exclusive du conseil, impossibilité de ratification et sanctions du versement irrégulier
La rémunération des dirigeants de société anonyme : compétence exclusive du conseil, impossibilité de ratification et sanctions du versement irrégulier I. Une rémunération fixée par l'organe …
Associé minoritaire qui bloque l’augmentation de capital de survie : faire constater l’abus de minorité, obtenir un mandataire et sauver la société (2026)
Un minoritaire bloque la recapitalisation vitale de votre société ? Abus de minorité, mandataire ad hoc qui vote à sa place, dommages et intérêts : le dossier qui obtient gain de cause devan …
Eurobio Scientific (septembre 2026) : offre de retrait à 25,30 euros puis transfert forcé, ce que le minoritaire peut encore décider
Offre de retrait Eurobio Scientific à 25,30 euros suivie d'un retrait obligatoire : apporter ses titres, subir le transfert ou contester le prix.
Mon gérant a signé un contrat avec lui-même : faire annuler la convention réglementée et obtenir réparation (2026)
Gérant qui contracte avec lui-même : identifier la convention réglementée, exiger le rapport et le vote, agir en nullité et obtenir réparation.
Dirigeant à Paris : transférer le siège social de sa SAS à Dubaï en restant en France, exit tax, imposition immédiate et comment contester le redressement ?
Transférer sa SAS à Dubaï en restant à Paris déclenche l'imposition immédiate (art. 221), maintient l'imposabilité française et expose aux art. 155 A, 123 bis et à l'exit tax : méthode de co …
Société liquidée : dirigeant assigné en insuffisance d’actif ou interdit de gérer, comment contester et limiter la condamnation (2026)
Liquidation judiciaire : le liquidateur vous réclame le trou et le parquet requiert votre interdiction de gérer. Fautes visées, chiffrage contesté, décisions 2025-2026 et défense à Paris.
Associé de SCI, vous avez exercé votre retrait : à quelle date perdez-vous cette qualité et quand êtes-vous payé de vos parts ?
Cass. 3e civ., 24 sept. 2026 : la perte de la qualité d'associé au remboursement n'est que supplétive ; vos statuts peuvent avancer la sortie au jour du retrait et vous faire échapper à la l …
Associé minoritaire tenu à l’écart : faire désigner un expert de gestion, obtenir les documents et prouver la faute (2026)
Minoritaire écarté de la gestion : seuils, questions écrites, référé expertise, mission utile, puis nullité, restitution et action sociale après le rapport.
Associé de SAS exclu : contester l’exclusion, refuser le rachat au rabais et obtenir le juste prix (2026)
Exclu de votre SAS ou rachat imposé au nominal ? Clause d'exclusion, droits de la défense, annulation, expertise 1843-4 et juste prix : la méthode complète avec les arrêts de 2025.
Pacte Dutreil (2026) : huit ans à plusieurs, que se passe-t-il quand un associé veut sortir en cours de route ?
Pacte Dutreil 2026 : huit ans de conservation à plusieurs. Qui peut sortir en cours d'engagement sans faire perdre l'exonération aux autres associés ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation