Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La clause léonine et les promesses de rachat d’actions à prix garanti : validité des pactes d’actionnaires, critère de l’atteinte au pacte social et contrôle prétorien (2022-2026)
I. La distinction fondamentale entre l'atteinte prohibée au pacte social et la validité des conventions de transmission de droits sociaux A. Le domaine d'application strict de la prohibition …
Assemblées générales dématérialisées : la simplification de 2026 déplace le risque vers la preuve de l’information des associés
I. La modernisation des assemblées générales ne supprime pas les exigences de participation A. Le décret de 2026 facilite la communication, sans effacer le droit individuel de participer Le …
Créer une société à Dubaï : garantie de la société française, prix de transfert et acte anormal de gestion
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas le risque français d’une garantie donnée par une société française : intérêt social, prix de transfert, acte anormal de gestion et pièces à prépar …
Vente de plus de 50 % des actions d’une SA avec CSE : information et consultation depuis le 27 juillet 2026
Depuis le 27 juillet 2026, la cession de plus de 50 % des actions d’une SA avec CSE obéit à un nouveau cadre d’information-consultation. Voici le calendrier, les documents et les précautions …
Les conventions de vote dans les pactes d’associés : validité des engagements de vote, conformité à l’intérêt social et sanctions de l’inexécution (2022-2026)
I. Le régime de validité des conventions de vote : entre autonomie de la volonté et impératifs d'ordre public A. La licéité de principe des promesses de vote et la préservation de la liberté …
Fibre Excellence : offre de reprise avant le 24 août, droits des salariés, créanciers et contrats
Fibre Excellence Saint-Gaudens : quelles pièces réunir avant l’offre du 24 août, quels droits pour les salariés et le CSE, et comment protéger créanciers, fournisseurs et contrats ?
La responsabilité indéfinie et solidaire des associés de société en nom collectif : obligation aux dettes sociales, vaine mise en demeure, contribution aux pertes et voies de recours (2022-2026)
I. Le régime impératif de l'obligation aux dettes sociales et le formalisme préalable des poursuites A. La nature indéfinie et solidaire du passif et la qualité légale de commerçant La socié …
Créer une société au Portugal et employer un salarié en France : obligations de l’employeur étranger, établissement stable et risque de redressement
Une société portugaise peut employer en France sans y avoir de filiale, mais elle doit sécuriser cotisations, droit du travail, établissement stable, TVA et preuves.
Florentaise : que change le plan de redressement approuvé pour les créanciers, les actionnaires et la gouvernance ?
Plan de redressement de Florentaise et Floreasy : échéancier, dividendes, gouvernance, droits des créanciers et recours en cas d'inexécution.
La dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs : mésentente paralysante entre associés, inexécution des obligations et contentieux de la survie de la société (2022-2026)
I. Les conditions substantielles de la dissolution anticipée pour justes motifs A. L'exigence fondamentale d'une paralysie du fonctionnement social Le contrat de société repose traditionnell …
Société à Dubaï : contrat de management avec la France, prix de transfert et acte anormal de gestion
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer un contrat de management hors de France. Direction effective, établissement stable, prix de transfert, TVA, retenue à la source et preuves …
REALITES : conversion de créances en actions et transformation en société en commandite par actions, quels recours pour les actionnaires ?
Conversion de créances en actions, dilution et transformation de REALITES en société en commandite par actions : quels recours et quelles preuves pour les actionnaires ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation