Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Exclure un associé de SAS sans le faire voter : l’erreur qui annule la décision (2026)
Clause d'exclusion en SAS : l'associé visé doit voter sur sa propre exclusion depuis l'arrêt du 29 mai 2024. Procédure, prix des actions et contestation.
Créer une société en Belgique (SRL à Bruxelles) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SRL à Bruxelles en vivant en France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, prix de transfert, exit tax. Ce qui est légal, ce que le fisc redresse, comment contester.
Worldline (mars 2026) : quand une augmentation de 392 millions maintient le droit préférentiel des associés
Augmentation de capital de 392 millions avec maintien du droit préférentiel : comment l'associé existant échappe à la dilution, et ce qu'une PME doit écrire pour se protéger.
Héritier d’associé de SAS décédé et non agréé : valeur au jour du décès et prescription de 5 ans (16 septembre 2026)
Com. 16 septembre 2026 n° 24-22.763 : l'héritier non agréé réclame le prix de ses actions en 5 ans dès le rapport d'expert, valeur figée au jour du décès.
Ex-gérant qui garde les documents et les accès : le forcer à tout rendre et verrouiller la révocation (2026)
Votre ex-gérant conserve la comptabilité, les registres et les codes d'accès ? Référé restitution sous astreinte, révocation verrouillée en assemblée et administrateur provisoire : la méthod …
Société française qui facture sa filiale à Dubaï : prix de transfert, article 57 et redressement, comment contester ?
Votre société française facture sa filiale de Dubaï ? Prix de transfert et article 57, déduction verrouillée par l'article 238 A, taxation miroir de l'article 155 A, bénéfices repris par les …
Refus d’agrément en SARL : dire non à l’acheteur oblige à racheter les parts
Un associé de SARL veut vendre ses parts à un tiers : les autres peuvent refuser l'agrément, mais ils doivent alors racheter les parts à prix d'expert dans les trois mois.
Rachat de société : dettes cachées découvertes après la cession, faire annuler pour dol et récupérer le prix (2026)
Vous avez racheté une société et découvrez des dettes cachées : la Cour de cassation juge que le silence du vendeur constitue un dol qui annule la cession. Délais, preuves, restitutions et r …
Quitter la France pour créer sa société à l’étranger : exit tax, siège de direction effective et redressement, comment contester ?
Entrepreneur : quitter la France avec vos titres déclenche l'exit tax (167 bis), votre société étrangère dirigée depuis Paris reste imposable en France et vos factures vers la France exposen …
Medincell (AG du 30 septembre 2026) : pourquoi les associés votent seize délégations d’augmentation de capital
Medincell convoque ses actionnaires le 30 septembre 2026 avec seize délégations d'augmentation de capital : ce que vote l'associé coté, les verrous légaux du chèque en blanc au conseil, et c …
La nullité de la cession de parts sociales pour réticence dolosive : caractérisation du dol, devoir de cohérence et rigueur de la preuve
Analyse doctrinale de l'annulation de la cession de parts sociales pour réticence dolosive à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (2024-2026).
Bénéficiaires effectifs non déclarés : injonction du tribunal, radiation du RCS et 200 000 euros d’amende — régulariser et contester en 2026
Injonction du tribunal, astreinte, radiation du RCS et 200 000 euros d'amende : qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, comment régulariser et contester.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation