Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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La nullité de la cession d’actions de SAS pour violation d’une clause de préemption statutaire : l’abandon de l’exigence de collusion frauduleuse
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'annulation d'une cession d'actions de SAS réalisée en violation d'une clause de préemption statutair …
Voyageurs du Monde : quand le majoritaire rachète au prix de l’offre avant un retrait obligatoire
OPR Voyageurs du Monde à 180 euros : achats du concert en période d'offre, seuil du retrait obligatoire et sortie de Bourse, et ce que la PME transpose.
EuropaCorp (10 septembre 2026) : quand les associés rejettent à 98 % l’augmentation réservée aux salariés
AG EuropaCorp du 10 septembre 2026 : la 17e résolution sur l'augmentation réservée aux salariés est rejetée à 98 %, les stock-options adoptées. Effets du non et arbitrage d'outils.
L’action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité : la dispense de mise en cause des associés majoritaires et l’autonomie du contentieux d’annulation
L'action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité : la dispense de mise en cause des associés majoritaires et l'autonomie du contentieux d'annulation I. La recevabilité de …
Associé de SAS bloqué sans clause de sortie : revendre vos actions, forcer le rachat et sortir en 2026
Associé de SAS sans clause de sortie : céder malgré l'agrément, contourner l'inaliénabilité, imposer le rachat au prix d'expert et demander la dissolution pour mésentente. Textes, arrêts 202 …
Créer une société en Algérie (SARL à Alger) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SARL à Alger en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert et contestation du redressement, textes et jurisprudence à l'appui.
Dividendes bloqués en réserve : associé minoritaire, faire annuler la décision et obtenir distribution (2026)
Bénéfices mis en réserve exercice après exercice et aucun dividende : l'associé minoritaire peut faire annuler la délibération pour abus de majorité et obtenir distribution. Méthode, délais …
Exclure un associé de SAS sans le faire voter : l’erreur qui annule la décision (2026)
Clause d'exclusion en SAS : l'associé visé doit voter sur sa propre exclusion depuis l'arrêt du 29 mai 2024. Procédure, prix des actions et contestation.
Créer une société en Belgique (SRL à Bruxelles) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SRL à Bruxelles en vivant en France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, prix de transfert, exit tax. Ce qui est légal, ce que le fisc redresse, comment contester.
Worldline (mars 2026) : quand une augmentation de 392 millions maintient le droit préférentiel des associés
Augmentation de capital de 392 millions avec maintien du droit préférentiel : comment l'associé existant échappe à la dilution, et ce qu'une PME doit écrire pour se protéger.
Héritier d’associé de SAS décédé et non agréé : valeur au jour du décès et prescription de 5 ans (16 septembre 2026)
Com. 16 septembre 2026 n° 24-22.763 : l'héritier non agréé réclame le prix de ses actions en 5 ans dès le rapport d'expert, valeur figée au jour du décès.
Ex-gérant qui garde les documents et les accès : le forcer à tout rendre et verrouiller la révocation (2026)
Votre ex-gérant conserve la comptabilité, les registres et les codes d'accès ? Référé restitution sous astreinte, révocation verrouillée en assemblée et administrateur provisoire : la méthod …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation