Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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Je me retrouve seul associé de SCI : pas de dissolution automatique, délai d’un an, régulariser et contester (2026)
La réunion des parts de SCI en une seule main n'entraîne pas la dissolution automatique. Délai d'un an, régularisation, TUP, liquidation et contestation des poursuites.
Atari (17 septembre 2026) : l’associé-dirigeant convertit ses prêts et s’approche de 50 %
Le 17 septembre 2026, Atari convertit des prêts de son associé-dirigeant en actions et s'approche de 50 % du capital, tout en restant créancier. Qui vote, qui est dilué, que reste-t-il comme …
Transférer le siège social de sa société de France à Dubaï ou au Luxembourg : cessation, exit tax, article 221 et redressement, comment contester ?
Transfert de siège social hors de France : imposition immédiate article 221, sursis intra-Union, exit tax du dirigeant et contestation, avec la décision du Conseil d'État du 12 février 2026.
Amundi-ICG (17 septembre 2026) : 9,9 % du capital, 4,9 % des votes, sans prendre le contrôle
Amundi prend 9,9 % du capital d'ICG avec 4,9 % des votes : seuils, instruments économiques, concert et transposition PME.
Créer une société IFZA à Dubaï (free zone) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Licence IFZA achetée en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 238 A, et comment contester un redressement.
Calibre (ex-Cybergun, octobre 2026) : apurer les pertes sans évincer les associés, qui vote quoi ?
AG Calibre du 16 octobre 2026 : réduction du capital par baisse du nominal, émissions avec ou sans DPS, conventions et surveillance. Qui autorise, qui exécute, qui ne vote pas, et ce que la …
Refus d’agrément en SARL et SAS : se faire racheter ses parts au vrai prix et contester l’expertise (2026)
Refus d'agrément en SARL ou exclusion en SAS : délais de trois mois, agrément réputé acquis, rachat forcé au prix de l'article 1843-4 et contestation de l'expertise. Arrêts 2023-2025 et réfl …
La révocation du dirigeant sur incident de séance en droit des sociétés : ordre du jour, débat contradictoire et sanctions de la brutalité
La révocation du dirigeant social sur incident de séance déroge au principe de fixité de l'ordre du jour. Consacrée pour les administrateurs de SA par l'article L. 225-105 du Code de commerc …
Egide (10 septembre 2026) : voter la poursuite quand les capitaux propres passent sous la moitié du capital
Le 10 septembre 2026, 29,75 % des actions d'Egide ont voté la poursuite malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : qui décide, dans quels délais, et ce que l'associé de …
Associés en conflit, société bloquée : faire prononcer la dissolution pour mésentente et sortir du blocage (2026)
Société paralysée par un conflit entre associés : conditions de la dissolution judiciaire pour mésentente, preuves de la paralysie, procédure, délais, liquidation et coût, avec les décisions …
Le sort du compte courant d’associé lors de la cession de droits sociaux : autonomie de la créance, absence de transfert automatique et contentieux du remboursement
Lors de la cession de parts sociales ou d'actions, le compte courant d'associé ne se transmet pas automatiquement avec les droits sociaux cédés. La jurisprudence réaffirme l'autonomie de la …
Créer une société en Suisse (SA à Genève) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SA à Genève pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, prix de transfert et exit tax. Textes et Conseil d'État à l'appui, comment …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation