Le journal du cabinet
Actualités en droit des sociétés
Droit des sociétés : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des sociétés
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SCI à 50/50 (2026) : le cogérant qui divise le loyer par deux sans prévenir doit 75 000 euros à la société
Un cogérant de SCI signe seul un avenant qui divise par deux le loyer versé par sa propre société : la cour d'appel de Chambéry le condamne à 75 000 euros au profit de la société. Faute de p …
Cession d’actions de SAS (2024) : sans inscription au registre, pas de qualité d’actionnaire
Acte signé et statuts modifiés ne suffisent pas : pour des actions de SAS non cotée, la qualité d'actionnaire s'acquiert à la date effective de l'inscription en compte (Cass. com. 18 septemb …
Location-gérance impayée ou inexploitée : résilier, reprendre votre fonds et expulser le locataire-gérant (2026)
Votre locataire-gérant ne paie plus ou n'exploite plus votre fonds de commerce : mise en demeure, résiliation, reprise en référé, expulsion sous astreinte et recouvrement, à la lumière des d …
SAS familiale (2025) : l’expertise de gestion refusée au minoritaire qui voulait tout auditer
Un minoritaire de SAS familiale demande un expert sur la gestion et perd à Bordeaux en 2025 : sans opérations déterminées, pas d'expertise. Mode d'emploi et limites.
Votre commissaire aux comptes a déclenché la procédure d’alerte : répondre en quinze jours, éviter le tribunal et sauver votre société (2026)
Lettre d'alerte du commissaire aux comptes reçue : délai de quinze jours pour répondre, assemblée générale sur rapport spécial, convocation au tribunal, mandat ad hoc ou conciliation. Mode d …
Novateam (2026) : voter la transformation en SAS, c’est voter la clause qui permettra votre exclusion
Trois associés transforment leur SARL en SAS. Cinq mois plus tard, deux d'entre eux excluent le troisième grâce à une clause glissée dans les nouveaux statuts. La cour d'appel d'Amiens valid …
Dijon (2025) : quand le majoritaire s’octroie les dividendes, les minoritaires font annuler le vote
Un majoritaire à 89 % fait voter une répartition inégale des bénéfices et ne laisse qu'un euro par action aux minoritaires : la cour d'appel de Dijon annule la clause, les distributions et o …
Vous venez de racheter une société et découvrez que l’ancien gérant s’est versé des primes : contester et récupérer l’argent en 2026
Ancien gérant qui s'est versé primes et rappels de salaire sans vote avant la cession : vérifier l'autorisation, agir en référé-provision, annuler les délibérations frauduleuses et récupérer …
Votre gérant a signé un contrat avec sa propre société sans vous prévenir : faire annuler la convention et récupérer l’argent en 2026
Retiré : doublon quasi exact de l'article du 16 septembre 2026. Voir angle distinct du jour.
Figeac Aéro (29 septembre 2026) : payer en titres plutôt qu’en argent frais, ce que les associés votent avant l’entrée d’un apporteur
Figeac Aéro propose à ses associés de déléguer au conseil le pouvoir d'augmenter le capital en apports en nature jusqu'à 20 %. Qui choisit l'apporteur, qui vérifie le prix, et comment contes …
Votre client rompt le contrat de votre SAS parce que votre associé vedette ne peut plus intervenir : faire reprendre l’exécution ou obtenir réparation après l’arrêt du 2 septembre 2026
Contrat de votre SAS rompu après l'empêchement de votre associé vedette : quand la caducité tient, comment obtenir la reprise ou une réparation après l'arrêt du 2 septembre 2026.
Poujoulat (17 septembre 2026) : un rectificatif au BALO rappelle qui pouvait vraiment voter
Assemblée Poujoulat du 17 septembre 2026 : la date d'enregistrement au 10 septembre décide qui vote. Pouvoir, vote par correspondance et transposition SARL et SAS.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation