Le journal du cabinet
Actualités en copropriété et voisinage
Copropriété et voisinage : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en copropriété et voisinage
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L’action en bornage judiciaire du terrain : conditions de l’article 646 du Code civil, rôle du géomètre-expert et règlement des contestations de limites séparatives devant la troisième chambre civile
I. Les conditions de recevabilité et le déroulement de l'action en bornage judiciaire A. Les conditions substantielles d'ouverture du bornage et l'exigence de contiguïté des fonds La délimit …
Syndic de copropriété : peut-il faire appel sans autorisation de l’assemblée générale après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
Après l’arrêt du 18 juin 2026, découvrez dans quels cas le syndic peut interjeter appel sans autorisation de l’assemblée générale et quelles vérifications effectuer sans perdre de délai.
L’écoulement des eaux pluviales et les servitudes d’égout des toits : régime des articles 640 et 681 du Code civil, interdiction de l’aggravation et contentieux devant la troisième chambre civile
Le contentieux des eaux pluviales constitue l'une des sources les plus substantielles de litiges fonciers entre propriétaires de fonds contigus en droit immobilier français. L'aménagement de …
Le droit de tour d’échelle et les travaux sur le fonds voisin : conditions, procédure de référé et indemnisation devant le juge civil
I. Le fondement prétorien et les conditions cumulatives du droit de tour d'échelle A. La qualification juridique et l'obligation prétorienne de bon voisinage Le droit de propriété constitue …
Parking en copropriété : faut-il payer les travaux d’ascenseur quand on ne l’utilise jamais après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?
Un parking doit-il participer aux travaux d’ascenseur qu’il n’utilise jamais ? L’arrêt du 2 juillet 2026 précise l’utilité objective, les pièces à vérifier et les délais pour contester les c …
Toits partagés à Paris : la mairie peut-elle exproprier les copropriétaires et imposer l’accès aux toitures ?
Le débat sur les toits partagés à Paris soulève une question concrète : une mairie peut-elle imposer l’accès à une toiture privée ou exproprier des copropriétaires ? Statut du toit, vote, ur …
Servitude de passage bloquée : le locataire peut-il demander une baisse de loyer au bailleur ?
Une servitude de passage bloquée peut-elle justifier une baisse de loyer ou des dommages-intérêts ? Droits du locataire, obligations du bailleur, preuves et procédure.
La responsabilité des syndics professionnels dans la gestion des travaux de ravalement obligatoire : enjeux juridiques 2026
La responsabilité des syndics professionnels dans la gestion des travaux de ravalement obligatoire : enjeux juridiques et jurisprudence 2026.
Honoraires du syndic sur la vente de combles : peut-il facturer 15 % sans prévenir les copropriétaires ?
Vente de combles communs, commission de 15 % et information des copropriétaires : ce que la décision parisienne du 10 juin 2026 change pour les recours contre des honoraires non expliqués.
Locataire nourrit des pigeons : comment prouver les troubles de voisinage et demander l’expulsion ?
Nourrir régulièrement des pigeons peut-il justifier l’arrêt du nourrissage, la résiliation d’un bail ou l’expulsion ? Les preuves, procédures et délais à connaître.
Travaux d’extraction de restaurant en copropriété : refus de l’assemblée générale et autorisation judiciaire
L'installation d'un conduit d'extraction en copropriété confronte souvent le locataire restaurateur au refus de l'assemblée. Découvrez la méthode, le recours de l'article 30 et l'obligation …
Mur de soutènement effondré : qui doit payer les travaux urgents et comment saisir le juge ?
Mur de soutènement effondré : comment qualifier l'ouvrage, réunir les preuves et demander en urgence les travaux de sécurité, l'expertise et la répartition des coûts.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation