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Facturation électronique obligatoire 2026 : PDF, Excel, plateforme agréée, que doit faire votre entreprise avant septembre ?
La facturation électronique obligatoire arrive en septembre 2026. Calendrier, PDF non conforme, plateforme agréée, e-reporting, sanctions et actions concrètes pour les entreprises.
Reprendre une entreprise en 2026 : audit d’acquisition, garantie de passif et dettes cachées
Reprendre une entreprise en 2026 : comment sécuriser l'audit d'acquisition, la garantie de passif, le bail, les salariés et les dettes cachées.
Facture électronique auto-entrepreneur 2026 : réception obligatoire, plateforme agréée et erreurs à éviter
Auto-entrepreneur ou micro-entreprise : réception obligatoire dès 2026, émission en 2027, plateforme agréée, clients étrangers, e-reporting et preuves à conserver.
Mandat ad hoc entreprise en difficulté : agir avant le dépôt de bilan en 2026
Défaillances d'entreprises 2026 : quand demander un mandat ad hoc, comment préparer le dossier et que négocier avant le dépôt de bilan.
Sanction ACPR LCB-FT : que faire après un blâme, une amende ou une publication nominative ?
Après la décision MoneyGram publiée le 23 avril 2026, que faire face à une sanction ACPR LCB-FT, une publication nominative ou un recours à préparer ?
Bénéficiaire effectif et radiation RCS : que faire après une mise en demeure du greffe ?
Depuis la loi du 13 juin 2025, une société qui ne régularise pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d'office du RCS. Voici comment répondre à une mise en demeure du greffe.
Référé précontractuel marché public 2026 : agir vite après un appel d’offres irrégulier
Marchés publics 2026 : seuil de 60 000 euros, référé précontractuel, référé contractuel et pièces à réunir pour une entreprise évincée.
Recouvrement des créances commerciales incontestées : la loi 2026 change la stratégie contre les factures impayées
Loi 2026, commissaire de justice, titre exécutoire et stratégie contre les factures impayées entre commerçants.
Dépôt des comptes annuels 2026 : délai, confidentialité et sanctions si vous manquez le greffe
Délai 2026, confidentialité, pièces à déposer et risques si votre société manque le dépôt des comptes annuels au greffe.
Cyberattaque en entreprise : que faire dans les 72 heures après une fuite de données clients ?
Cyberattaque, fuite de données clients, notification CNIL, plainte et assurance cyber : les décisions à prendre dans les 72 heures pour protéger l'entreprise.
Retards de paiement entre entreprises : pénalités, DGCCRF et recours en 2026
Client professionnel qui paie en retard : délais, pénalités, DGCCRF, mise en demeure et recours utiles pour protéger la trésorerie de l’entreprise.
Facture électronique obligatoire 2026 : plateforme agréée, PDF non conforme et sanctions pour les entreprises
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront recevoir des factures électroniques. Voici comment choisir une plateforme agréée, éviter le piège du PDF et limiter les sanctions.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation