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Paiement direct du sous-traitant : recours et nouvelles règles après l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025
Sous-traitant non payé : découvrez les recours contre le maître d'ouvrage et les nouvelles règles de la Cour de cassation du 27 novembre 2025.
Contrat de franchise : les 5 pièges juridiques qui coûtent cher au franchisé
Cinq erreurs contractuelles récurrentes dans le contrat de franchise et une checklist pour les repérer avant signature, à la lumière de la jurisprudence récente.
Délai de paiement facture : calculer 45 jours fin de mois et éviter les sanctions DGCCRF
La DGCCRF publie de nouvelles amendes pour délais de paiement. Voici comment calculer 45 jours fin de mois, réclamer les pénalités et sécuriser vos factures B2B.
Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : déclaration, accès INPI et risque de radiation d’office du RCS
Depuis 2025, une société qui ne déclare pas ou ne régularise pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d'office du RCS. Voici les vérifications à faire.
ChatGPT en entreprise : protéger les données confidentielles, le RGPD et le secret des affaires en 2026
ChatGPT en entreprise : quelles données ne pas envoyer, quelles clauses prévoir et comment protéger le RGPD, le secret des affaires et les contrats en 2026 ?
Droits de douane USA : que faire si votre contrat export devient déficitaire en 2026 ?
Hausse des droits de douane USA en 2026 : qui paie, comment renégocier le contrat commercial, invoquer l’imprévision et sécuriser les commandes export.
CSRD et directive Omnibus 2026 : qui reste concerné par le rapport de durabilité ?
Directive Omnibus, seuils CSRD, rapport de durabilité, questionnaires fournisseurs et clauses ESG : les réflexes juridiques pour une entreprise en 2026.
MiCA crypto : que faire si votre PSAN n’est pas agréé avant le 1er juillet 2026 ?
Au 1er juillet 2026, un prestataire crypto non autorisé MiCA devra cesser ses services. Vérifications, transfert d'actifs, contrats et preuves pour les entreprises.
Opposition à la cession d’un fonds de commerce : délai de 10 jours, BODACC et séquestre du prix
Un créancier du vendeur d'un fonds de commerce dispose de dix jours après les publications pour former opposition au paiement du prix. Méthode pratique à Paris.
Cession ou rachat d’entreprise : faut-il notifier l’Autorité de la concurrence en 2026 ?
Fusion-acquisition, cession ou rachat d'entreprise : seuils 2026, notification à l'Autorité de la concurrence, calendrier de closing et clauses à sécuriser.
Cyberattaque d’un prestataire informatique : que doit faire l’entreprise cliente en 72 heures ?
Lorsqu'une cyberattaque touche un prestataire informatique, l'entreprise cliente doit agir en 72 heures : CNIL, contrat, preuve, assurance et mise en demeure.
Facturation électronique obligatoire en 2026 : calendrier, plateforme agréée et sanctions pour les entreprises
Facturation électronique obligatoire en 2026 : calendrier, choix de plateforme agréée, sanctions et méthode pratique pour les entreprises.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation