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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Injonction de payer en 2026 : ce qui change avec le décret du 16 février
Le décret 2026-96 réduit le délai de signification à 3 mois et modernise l'exécution forcée. Ce qu'il faut anticiper.
NIS2 entreprise : etes-vous concerne par le pre-enregistrement ANSSI et les obligations cyber 2026 ?
NIS2 en 2026 : secteurs concernes, pre-enregistrement ANSSI, ReCyF, contrats fournisseurs, incidents cyber, responsabilite du dirigeant et priorites pour les entreprises.
Preuve déloyale dans le contentieux commercial : l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026 et ses conséquences pratiques
Arrêt Cass. 1re civ. 4 mars 2026 sur la preuve déloyale : proportionnalité, indispensabilité et conseils pratiques pour le contentieux commercial.
Auto-entrepreneur : déclaration de revenus 2026, quelles cases remplir et comment corriger une erreur ?
Déclaration 2026 des revenus de micro-entrepreneur : cases 2042-C-PRO, versement libératoire, erreurs fréquentes et correction auprès des impôts.
Référé précontractuel en marché public : que faire si votre entreprise est évincée en 2026 ?
Entreprise évincée d'un marché public en 2026 : délai avant signature, nouveaux seuils, motifs utiles et décision de saisir le tribunal administratif.
Nouveau code APE 2027 : vérifier et corriger l’activité principale de votre entreprise
Toutes les entreprises auront un nouveau code APE au 1er janvier 2027. Voici comment vérifier le code proposé, demander une correction INSEE et éviter les erreurs sur les contrats, bulletins …
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : oubli, refus du greffe et recours en 2026
Déclaration de confidentialité des comptes annuels oubliée ou refusée : seuils, délais, greffe, correction et recours pratiques pour les dirigeants en 2026.
Mandat ad hoc ou conciliation : que faire avant le dépôt de bilan en 2026 ?
Défaillances d'entreprises : comment choisir entre mandat ad hoc et conciliation avant le dépôt de bilan, avec les délais, pièces et risques du dirigeant.
Cyber Resilience Act 2026 : fabricants, importateurs et distributeurs de produits numériques, que faut-il faire ?
Le Cyber Resilience Act impose dès 2026 de nouvelles obligations aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits numériques. Voici les vérifications à faire avant incident, contrôl …
Saisie-attribution sur compte professionnel : délai d’un mois, JEX et compte bloqué en 2026
Compte professionnel bloqué par une saisie-attribution : délai d'un mois, contestation devant le JEX, motifs utiles, pièces à réunir et urgence à Paris et en Île-de-France.
Logiciel de caisse certifié 2026 : NF525, auto-certification et amende de 7 500 €
La loi de finances pour 2026 rétablit l'attestation éditeur pour les logiciels de caisse. Vérifiez NF525, preuve de conformité, contrôle fiscal et risque d'amende de 7 500 €.
Registre des bénéficiaires effectifs : intérêt légitime, demande INPI et risque de radiation en 2026
Depuis la restriction d’accès au RBE, dirigeants, repreneurs et partenaires doivent justifier leur intérêt légitime, préparer les pièces INPI ou greffe et éviter les risques de refus, sancti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation