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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Facture électronique auto-entrepreneur 2026 : Excel, PDF, plateforme agréée, que faut-il changer ?
Auto-entrepreneur : réception 2026, émission 2027, Excel, PDF, plateforme agréée, annuaire et preuves à conserver avant la facture électronique obligatoire.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels 2026 : protéger vos chiffres au dépôt
Micro, petite ou moyenne entreprise : comment demander la confidentialité des comptes annuels au dépôt 2026, éviter les erreurs et limiter les risques.
DAS2 2026 : déclarer les honoraires avant le 5 mai, seuil 2 400 euros et risque de 50 %
DAS2 2026 : qui doit déclarer les honoraires et commissions, seuil de 2 400 euros, date limite du 5 mai et risques en cas d'oubli.
CVAE 2026 : déclaration 1330, solde 1329-DEF et retard après l’échéance de mai
Déclaration 1330-CVAE-SD, solde 1329-DEF, seuils, retard et pièces à conserver pour sécuriser l'échéance CVAE 2026.
CFE 2026 : exonération, formulaire 1447-M et date limite du 5 mai
La date limite du 5 mai 2026 approche pour demander une exonération de CFE ou signaler une modification via la déclaration 1447-M-SD.
Déclaration 2572 et solde d’IS 2026 : que faire si l’entreprise paie en retard ?
Le 15 mai 2026 approche pour le solde d'IS : relevé 2572, retard de paiement, majoration de 5 %, intérêt de retard et réflexes utiles pour le dirigeant.
Contrat de franchise et devoir d’information du franchiseur : que faire en cas de défaut d’information en 2026
Le devoir d'information du franchiseur en 2026 : arrêts récents de la Cour de cassation, actes préparatoires, franchise participative et checklist pour le franchisé mal informé.
MACF / CBAM 2026 : importateur, seuil de 50 tonnes, statut obligatoire et certificats carbone
Le MACF / CBAM est entré dans sa phase définitive en 2026. Importateurs : seuil de 50 tonnes, statut de déclarant autorisé, certificats et contrats à vérifier.
Nantissement du fonds de commerce : guide juridique et formalités 2026
Guide juridique 2026 sur le nantissement du fonds de commerce : formalités d'inscription, droits du créancier nanti et pièges à éviter.
Vendre son entreprise en 2026 : fonds de commerce, parts sociales ou actions après le plan Objectif Reprises
Le plan Objectif Reprises relance la transmission d'entreprise en 2026. Voici comment choisir entre fonds de commerce, parts sociales, actions ou Pacte Dutreil avant de vendre.
Pratique commerciale trompeuse : définition, sanctions et recours du concurrent
Pratique commerciale trompeuse entre professionnels : définition, sanctions pénales et civiles, recours du concurrent et jurisprudence récente de la chambre commerciale.
Plateforme de facturation électronique gratuite ou payante : quels frais cachés vérifier avant septembre 2026 ?
Plateforme de facturation électronique gratuite ou payante : les frais cachés, clauses et preuves à vérifier avant septembre 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation