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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Réglementation PFAS 2026 : produits interdits, stock, fournisseurs et contrôle DGCCRF
PFAS 2026 : quels produits sont interdits, que faire du stock, quels documents demander aux fournisseurs et comment préparer un contrôle DGCCRF ?
Commandement de payer une facture commerciale : délai d’un mois et contestation en 2026
Après la loi du 23 avril 2026, un commandement de payer une facture commerciale peut mener à un titre exécutoire. Délai d'un mois, contestation, pièces et choix de procédure.
Mentions obligatoires facture 2026 : Siren client, adresse de livraison et facture électronique
Facture électronique 2026 : les quatre nouvelles mentions obligatoires à ajouter aux factures, les erreurs à éviter et les réflexes en cas de facture rejetée ou impayée.
Entreprise à céder cause retraite : lettre d’intention, audit et garanties avant de signer
Après le plan Objectif Reprises 2026, les dirigeants et repreneurs doivent sécuriser la LOI, l'audit, le prix et les garanties avant toute cession.
Accès au RBE refusé : intérêt légitime, certificat INPI et recours en 2026
Depuis le décret du 24 avril 2026, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs suppose un intérêt légitime documenté. Voici comment préparer une demande RBE, répondre à un refus INPI ou …
Rapport de durabilité CSRD 2026 : désigner l’OTI, déclarer au RCS/RNE et éviter le blocage
CSRD 2026 : comment sécuriser le rapport de durabilité, la désignation de l'OTI ou du commissaire aux comptes durabilité et les formalités RCS/RNE après le décret du 30 avril 2026.
Nouveau code APE 2027 : comment vérifier et corriger un code NAF faux ?
Toutes les entreprises doivent vérifier leur futur code APE avant 2027. Que faire si le code NAF proposé est faux, incohérent ou bloque un dossier ?
Sommation de payer une facture impayée : quand passer à l’injonction de payer au tribunal de commerce ?
Facture impayée entre professionnels : quand utiliser une sommation de payer, déposer une injonction de payer au tribunal de commerce ou assigner directement.
Annuaire facturation électronique 2026 : choisir sa plateforme de réception sans bloquer vos paiements
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques. Voici comment vérifier l'annuaire, choisir une plateforme agréée et éviter les e …
Déclaration C3S 2026 : seuil de 19 millions, échéance du 15 mai et recours en cas de retard
La C3S 2026 doit être déclarée et payée avant le 15 mai. Seuil de 19 millions, télérèglement, mandat SEPA, retard et recours pratiques.
Garantie à première demande : définition, contestation et différences avec le cautionnement
Garantie à première demande : définition juridique, différences avec le cautionnement, contestation d'un appel et prescription. Jurisprudence 2026 et article 2321 du code civil.
Droits de douane USA 2026 : clause de révision de prix pour vos commandes futures
Comment rédiger une clause de révision de prix pour répercuter les droits de douane USA sans litige sur les prochaines commandes.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation