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Retard de paiement d’un marché public : intérêts moratoires, Chorus Pro et recours en 2026
Facture de marché public impayée : délais Chorus Pro, calcul des intérêts moratoires, indemnité de 40 euros, mise en demeure et référé-provision en 2026.
Cloud souverain 2026 : que vérifier avant de signer un contrat cloud pour des données sensibles ?
Décret SREN, données sensibles, clauses cloud, transferts hors UE, SecNumCloud : la checklist juridique à vérifier avant de signer ou renouveler un contrat cloud.
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : éviter la publication des comptes en 2026
Dépôt des comptes annuels 2026 : qui peut demander la confidentialité, quels seuils vérifier, quel modèle joindre et quelles erreurs éviter.
Pénalité de retard sur facture : exemple de calcul, indemnité de 40 euros et recouvrement en 2026
Facture impayée entre professionnels : comment calculer les pénalités de retard, réclamer l'indemnité de 40 euros et choisir la bonne procédure de recouvrement en 2026.
Achat de base de données B2B en 2026 : preuve RGPD, prospection téléphonique et risques pour l’entreprise
Acheter une base de données B2B avant une campagne téléphonique suppose de vérifier la source, l'information RGPD, les oppositions, le contrat vendeur et la preuve contact par contact.
Résolution unilatérale d’un contrat commercial : conditions de l’article 1226 du code civil, gravité de l’inexécution et risques pour l’auteur de la rupture
Résolution unilatérale d'un contrat commercial : article 1226 du code civil, mise en demeure préalable, gravité de l'inexécution suffisamment grave, risques de la rupture aux torts du créanc …
Opposition marque INPI : que faire si un concurrent dépose votre nom ou vous accuse de contrefaçon ?
Délai d'opposition INPI, dépôt concurrent, contrefaçon de marque, marketplace et preuves à réunir : les réflexes pour protéger une marque en 2026.
Mail DGFiP facturation électronique 2026 : choisir une plateforme agréée
Vous avez reçu un message sur la facturation électronique 2026 ? Voici comment choisir une plateforme agréée, éviter les faux PDF et prévenir les blocages de paiement.
Contrôle URSSAF après radiation auto-entrepreneur : documents, délais et recours en 2026
Vous avez fermé votre micro-entreprise et l’URSSAF vous contrôle ? Documents à réunir, délai de trois mois, lettre d’observations, CRA et opposition à contrainte.
Annuaire facturation électronique 2026 : choisir une PDP sans bloquer vos paiements
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Comment choisir une PDP, vérifier l’annuaire et éviter un litige de paiement.
Nouveau code des douanes 2026 : contrôle douane, droits de douane et dossier à préparer pour l’entreprise
Le nouveau code des douanes est applicable depuis le 1er mai 2026. Voici ce que les entreprises doivent vérifier avant un contrôle douane.
Cyberattaque chez un prestataire informatique : CNIL, plainte et responsabilité du contrat
Prestataire piraté, données clients, notification CNIL, plainte sous 72 heures, assurance cyber et responsabilité contractuelle : les réflexes à adopter.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation