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Vente de SFR : exclusivité, due diligence et Autorité de la concurrence
La vente de SFR éclaire les réflexes juridiques à sécuriser dans une acquisition : exclusivité, due diligence, rupture des pourparlers et contrôle des concentrations.
Dématérialisation des factures fournisseurs 2026 : que faire si un PDF ou un mail bloque le paiement ?
Facturation électronique 2026 : comment traiter une facture fournisseur reçue en PDF ou par mail, éviter le blocage de paiement et sécuriser le circuit.
Clause de non-concurrence : comment prouver le préjudice après l’arrêt Conimast
Depuis l'arrêt Conimast de décembre 2025, le créancier d'une clause de non-concurrence doit prouver le préjudice. Guide pratique et moyens de preuve.
Exclusivité d’importation outre-mer : ce que la sanction Nexans-Sonepar change pour vos contrats de distribution
Après la sanction Nexans-Sonepar, fournisseurs et distributeurs doivent vérifier leurs clauses d'exclusivité, leurs pratiques réelles et le risque d'entente.
Médiateur des entreprises : délais de recours et prescription avec la loi de simplification 2026
Médiateur des entreprises, médiation commerciale et loi de simplification 2026 : comment protéger les délais de recours et la prescription avant d'agir.
Clause de confidentialité et NDA en 2026 : protéger vos informations avant une négociation
Clause de confidentialité, accord de confidentialité ou NDA : les clauses à prévoir avant d'envoyer des documents sensibles, et les recours en cas de violation.
Dénigrement commercial : comment prouver la faute et obtenir réparation
Un concurrent dénigre votre entreprise ? Voici les preuves à réunir, la procédure de référé et les règles d'indemnisation.
Mon Accompagnateur Rénov’ perd son agrément : MaPrimeRénov’ bloquée, contrat et recours
Que faire si Mon Accompagnateur Rénov' perd son agrément et bloque MaPrimeRénov' : résiliation, acompte, travaux, Anah et recours.
CBAM 2026 : importateur au-dessus de 50 tonnes, statut MACF autorisé et sanctions
Depuis 2026, les importateurs concernés par le CBAM/MACF doivent surveiller le seuil de 50 tonnes, le statut de déclarant autorisé, les certificats carbone et les sanctions.
Cession d’entreprise : comment sécuriser la garantie de passif en 2026
La Cour de cassation rappelle en 2026 que la bonne foi du cédant conditionne la garantie de passif. Méthode et checklist pratiques.
Perquisition Autorité de la concurrence : que faire si votre entreprise subit une visite-saisie ?
Visite-saisie de l'Autorité de la concurrence : réflexes immédiats, délais de recours, risques d'amende, preuves à préserver et stratégie de défense.
Secret des affaires : comment protéger votre entreprise en 2026
L'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025 précise les conditions de protection du secret des affaires face au droit à la preuve.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation