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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Violences dans le périscolaire à Paris : responsabilité de la commune, obligations du prestataire et recrutement des animateurs
Périscolaire Paris : responsabilité civile et pénale de la commune et des associations prestataires. Article 1242 alinéa 5 du Code civil, obligation de consultation du FIJAIS (articles 706-5 …
Transaction agent commercial : peut-on renoncer à l’indemnité de rupture après l’arrêt du 13 mai 2026 ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une transaction peut solder l'indemnité de rupture d'un agent commercial. Voici les vérifications à faire avant de signer.
Contrat de franchise et clause d’arbitrage : que faire si le tribunal de commerce se déclare incompétent ?
Après l’actualité Carrefour de mai 2026, les franchisés doivent vérifier la portée des clauses d’arbitrage avant de saisir le tribunal de commerce.
Contrat de réservation VEFA : que vérifier avant d’acheter sur plan en 2026 ?
Contrat de réservation VEFA : dépôt de garantie, garantie d'achèvement, acte authentique et points à vérifier avant d'acheter sur plan en 2026.
Vinted Pro : compte bloqué, vente commerciale et recours du vendeur professionnel
Compte Vinted Pro bloqué, vente commerciale, fonds retenus : les réflexes juridiques du vendeur professionnel pour documenter et contester.
Fermer une auto-entreprise en 2026 : que faire si la cessation INPI reste bloquée ?
Cessation d'activité, signature INPI, FranceConnect+, Urssaf et impôts : que faire si la fermeture de votre auto-entreprise reste bloquée en 2026.
Concurrence déloyale : comment prouver le préjudice matériel après la décision du 7 janvier 2026
La Cour de cassation rappelle que le préjudice matériel en concurrence déloyale doit être prouvé. Méthode pratique pour établir perte, gain manqué et lien de causalité.
Affacturage et cession Dailly : que faire si le client ne paie pas la facture cédée ?
Facture cédée, paiement au mauvais interlocuteur, factor qui réclame : les réflexes à adopter en affacturage et cession Dailly.
Facture rejetée par une plateforme agréée : preuve, paiement et intérêts de retard en 2026
En 2026, une facture rejetée par une plateforme agréée peut bloquer un paiement. Voici comment prouver l'émission, corriger le rejet, calculer les pénalités et agir.
Commissionnaire de vente ou commercial à la commission : contrat, commission et contentieux en 2026
Le commissionnaire de vente se distingue de l'agent commercial et du salarié. Les erreurs de qualification engendrent des requalifications coûteuses pour l'entreprise.
Commercial à la commission : contrat, qualification et contentieux en 2026
Le commissionnaire de vente se distingue de l'agent commercial et du salarié. Découvrez les clauses obligatoires et les pièges contentieux en 2026.
Rupture brutale du contrat de franchise : préavis, indemnisation et contentieux du franchisé
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2025 : un franchiseur condamné à 401 000 euros pour rupture brutale sans préavis. Ce que doit savoir le franchisé.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation