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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Faux SIRET et concurrence déloyale : que faire si un concurrent se fait passer pour une entreprise déclarée ?
Faux SIRET, activité non déclarée, identité commerciale trompeuse : preuves à réunir, signalement DGCCRF, référé et action en concurrence déloyale.
Contrat influenceur dès 1 000 euros : ce que marques, agences et créateurs doivent prévoir en 2026
Depuis 2026, le contrat influenceur écrit devient obligatoire au-delà de 1 000 euros. Marques, agences et créateurs doivent sécuriser seuil, clauses, preuves et mentions avant publication.
Clause abusive dans un contrat commercial : l’article L. 442-1 devient le bon réflexe
La Cour de cassation précise, le 13 mai 2026, pourquoi l'article L. 442-1 du Code de commerce est souvent le bon fondement pour contester une clause déséquilibrée entre professionnels.
Transaction agent commercial : peut-on contester une indemnité de rupture trop basse après l’arrêt du 13 mai 2026 ?
Après l'arrêt du 13 mai 2026, une transaction signée par un agent commercial reste contestable seulement avec des preuves précises.
Faille Microsoft Exchange : contrat d’infogérance, responsabilité du prestataire et preuves à réunir
Alerte CERT-FR Microsoft Exchange : que vérifier dans le contrat d'infogérance, la notification CNIL, l'assurance cyber et la responsabilité du prestataire.
Vidéosurveillance en entreprise : sanction CNIL, caméras en magasin, que vérifier ?
Après une sanction CNIL 2026, commerces et entreprises doivent vérifier leurs caméras, l'information des salariés et clients, l'AIPD et le contrat prestataire.
Débauchage de salariés par un concurrent : quand agir en concurrence déloyale ?
Une équipe part chez un concurrent : preuves, désorganisation, référé et action en concurrence déloyale après la décision du 7 mai 2026.
Fermeture administrative d’un restaurant après contrôle d’hygiène : que faire en urgence ?
Contrôle hygiène, arrêté préfectoral, DDPP : les réflexes à avoir pour demander la réouverture d'un restaurant et préparer un référé-suspension.
Prestataire externalisé : sécuriser le contrat, la confidentialité et les données sensibles
Fiche DGE du 18 mai 2026, sous-traitance, contrat de prestation et secret des affaires : les clauses à vérifier avant de confier des informations sensibles.
Délais de paiement facture 2026 : 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours et pénalités de retard
Délais de paiement facture en 2026 : comment appliquer 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours, pénalités de retard et risque DGCCRF.
Facture électronique rejetée en 2026 : que faire si le client bloque le paiement ?
Facture électronique rejetée, refusée ou laissée en litige : les réflexes pour corriger, contester et éviter un paiement bloqué en 2026.
Dépôt des comptes annuels 2026 : délai, confidentialité et erreurs à éviter sur le guichet unique
Dépôt des comptes annuels 2026 : délai, dépôt en ligne, confidentialité des comptes, pièces à préparer et erreurs à éviter sur le guichet unique.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation