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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Indemnité de l’agent commercial à la cessation du contrat : article L. 134-12 du Code de commerce, calcul et recours
Indemnité de cessation du contrat d'agent commercial article L. 134-12 du Code de commerce : conditions, calcul (deux années de commissions), exclusion pour faute grave, délai d'un an, recou …
Concurrence déloyale par ancien salarié : fichier client, preuve et référé
Un ancien salarié utilise un fichier client ou des informations commerciales ? Les décisions 2026 rappellent comment sécuriser la preuve, choisir l'article 145 ou le référé et agir vite.
Avantage manifestement disproportionné imposé par un distributeur : obtenir la restitution sur le fondement de l’article L. 442-1 du Code de commerce
Avantage manifestement disproportionné obtenu d'un fournisseur par un distributeur : article L. 442-1 I 1° du Code de commerce, restitution des sommes versées et amende civile L. 442-4.
Transaction d’agent commercial : peut-on signer sans connaître l’indemnité exacte ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une transaction de fin de contrat d'agent commercial peut rester valable même si l'indemnité exacte n'était pas connue. Voici les vérifi …
Cyberattaque d’une plateforme de réservation : que faire après une fuite de données clients ?
Fuite de données clients après cyberattaque d'une plateforme de réservation : notification CNIL, preuve, assurance cyber, prestataire et recours.
Facture électronique gratuite : que vérifier avant de choisir une plateforme agréée en 2026 ?
Offre gratuite, plateforme agréée, solution compatible : les points à contrôler avant la réforme de facturation électronique 2026.
Cession de fonds de commerce : les contrats de distribution et licences de marque suivent-ils vraiment ?
Après l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026, vérifiez quels contrats suivent réellement une cession de fonds de commerce.
Cloud souverain : quelles clauses vérifier dans un contrat cloud d’entreprise après le décret SREN 2026 ?
Après le décret SREN 2026 sur les données sensibles de l'État, les entreprises doivent relire leurs contrats cloud : localisation, sous-traitants, réversibilité, sécurité et responsabilité.
DIP en franchise (loi Doubin) : nullité du contrat quand l’information précontractuelle est insuffisante
DIP loi Doubin incomplet, prévisionnels irréalistes, dol du franchiseur : obtenir la nullité du contrat de franchise et la restitution intégrale des sommes versées.
Plateforme agréée de facturation électronique : quelles clauses vérifier avant de signer en 2026 ?
Avant septembre 2026, choisir une plateforme agréée de facturation électronique impose de vérifier le contrat : annuaire, données, responsabilité, réversibilité et blocage de facture.
Débauchage massif de salariés : agir en concurrence déloyale et prouver la désorganisation
Débauchage massif de salariés par un concurrent : critères jurisprudentiels, preuve de la désorganisation effective, référé, article 145 CPC et indemnisation au fond.
Mauvais conseil en investissement financier : recours après sanction AMF
Sanction AMF, obligations du conseiller en investissements financiers, preuves à réunir et recours contre le CIF ou son assureur.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation