Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 549 sur 581
Pratiques anticoncurrentielles : échanges entre concurrents, prix, sanctions, que risque une PME ?
Après la visite-saisie annoncée par l’Autorité de la concurrence le 6 mai 2026, les PME doivent sécuriser leurs échanges avec concurrents, prix, salons, fédérations et appels d’offres.
Commission nationale des sanctions LCB-FT : que faire en cas de convocation, de griefs ou de sanction ?
Convocation, griefs ou sanction de la Commission nationale des sanctions : les reflexes LCB-FT pour repondre, produire les bonnes pieces et discuter la proportionnalite.
Annuaire facturation électronique : vérifier SIRET et plateforme agréée avant septembre 2026
Avant septembre 2026, l'annuaire de facturation électronique impose de vérifier SIRET, plateforme agréée, clients et fournisseurs pour éviter facture rejetée, retard de paiement et sanction.
Médiateur des entreprises et retard de paiement : que faire quand un client professionnel bloque une facture ?
Retard de paiement fournisseur, facture bloquée, grand compte qui tarde à régler : quand saisir le Médiateur des entreprises, réclamer les pénalités et passer au tribunal.
Contrat de prestation de service résilié : faut-il payer les mois restants ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, le prix des mois restants d'un contrat de prestation résilié n'est pas toujours dû : méthode pour contester ou réclamer.
Dropshipping et e-commerce : délai de livraison, faux rabais, que risque l’entreprise en 2026 ?
La DGCCRF renforce les contrôles e-commerce en 2026 : délais de livraison, faux rabais, produits dangereux et dropshipping exposent les entreprises à des sanctions.
Numéro d’enregistrement Airbnb : les données que la mairie peut contrôler en 2026
Depuis le 20 mai 2026, les données transmises par les plateformes peuvent alimenter les contrôles des communes sur les meublés de tourisme. Voici comment répondre.
Abus de dépendance économique (L. 420-2 al. 2 C. com.) : faire condamner un fournisseur ou donneur d’ordre dominant
Arrêt Apple / eBizcuss du 13 mai 2026 : les quatre critères de la dépendance économique. Notoriété marque, part de marché, part du CA, impossibilité de solution équivalente.
AI Act article 50 : entreprises, faut-il signaler les contenus générés par IA avant août 2026 ?
Chatbots, textes, images ou vidéos générés par IA : l'article 50 de l'AI Act impose des obligations de transparence à préparer avant le 2 août 2026.
EORI SIREN et importation bloquée : que faire avant la bascule France Sésame 2026 ?
La Douane prépare la bascule France Sésame vers l'EORI SIREN. Vérifications, preuves et recours si un dossier d'importation reste bloqué.
Secret des affaires violé par un ancien salarié : recours de l’entreprise et concurrence déloyale
Violation du secret des affaires par un ancien salarié : détention seule = faute (Foncia 2022), articles L. 151-1 à L. 152-1 C. com., préjudice moral présumé et matériel à prouver (Procomm 2 …
Faux avis Google contre une entreprise : sanctions DGCCRF, preuves et recours en 2026
Un faux avis Google peut relever d'une pratique commerciale trompeuse, d'un dénigrement ou d'une diffamation. Voici les preuves à conserver et les recours utiles pour une entreprise.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation