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La loi du 23 avril 2026 et le recouvrement des créances commerciales : l’émergence d’une troisième voie

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Le droit de suite en propriété intellectuelle : régime juridique, obligations des professionnels du marché de l’art et évolutions contentieuses (2022-2026)

Le droit de suite en propriet intellectuelle : regime juridique, obligations des professionnels du march de l'art et evolutions contentieuses (2022-2026) I. La nature juridique du droit de s …

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Action de groupe en 2026 : que risque une entreprise après une réclamation collective de clients ?

Votre entreprise reçoit plusieurs réclamations identiques ou une menace d'action de groupe ? Voici les réflexes à adopter en 2026 pour préserver les preuves, répondre aux clients et limiter …

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L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/715 sur les dessins et modèles au 1er juillet 2026 : anticipation contentieuse et articulation avec la jurisprudence française

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Juridiction unifiée du brevet : que faire si votre PME est accusée de contrefaçon ?

Une PME accusée de contrefaçon de brevet ou victime d'une copie doit vérifier le titre, les preuves, la compétence JUB et les risques commerciaux avant de répondre.

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L’obligation de transparence des systemes d’intelligence artificielle comme levier procedural dans le contentieux de la propriete intellectuelle

L'obligation de transparence des systemes d'intelligence artificielle comme levier procedural dans le contentieux de la propriete intellectuelle Le reglement (UE) 2024/1689 du Parlement euro …

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Chatbot, pages de vente et contenus générés par IA : les erreurs à corriger pour éviter une pratique commerciale trompeuse et préparer un contrôle DGCCRF.

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La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : un legal privilege à la française encore inachevé

La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : un legal privilege à la française encore inachevé I. L'économie générale du nouveau dispositif de confidentialité A. Une cons …

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La contrefaçon de marque à l’épreuve des grands événements sportifs : le dispositif répressif français entre retenue douanière et action judiciaire

La contrefaçon de marque à l'épreuve des grands événements sportifs : le dispositif répressif français entre retenue douanière et action judiciaire I. Le dispositif administratif de première …

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Clause de non-débauchage entre entreprises : quand elle devient une entente illicite

Une clause de non-débauchage peut protéger une mission précise, mais devenir une entente illicite si elle organise une interdiction générale de recruter entre entreprises.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation