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La loi du 23 avril 2026 et le recouvrement des créances commerciales : l’émergence d’une troisième voie
La loi du 23 avril 2026 et le recouvrement des créances commerciales : l'émergence d'une troisième voie entre la négociation amiable et le prétoire I. Les insuffisances de l'arsenal judiciai …

Le droit de suite en propriété intellectuelle : régime juridique, obligations des professionnels du marché de l’art et évolutions contentieuses (2022-2026)
Le droit de suite en propriet intellectuelle : regime juridique, obligations des professionnels du march de l'art et evolutions contentieuses (2022-2026) I. La nature juridique du droit de s …

Action de groupe en 2026 : que risque une entreprise après une réclamation collective de clients ?
Votre entreprise reçoit plusieurs réclamations identiques ou une menace d'action de groupe ? Voici les réflexes à adopter en 2026 pour préserver les preuves, répondre aux clients et limiter …

L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/715 sur les dessins et modèles au 1er juillet 2026 : anticipation contentieuse et articulation avec la jurisprudence française
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Juridiction unifiée du brevet : que faire si votre PME est accusée de contrefaçon ?
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L’obligation de transparence des systemes d’intelligence artificielle comme levier procedural dans le contentieux de la propriete intellectuelle
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IA en entreprise : éviter une pratique commerciale trompeuse lors d’un contrôle DGCCRF
Chatbot, pages de vente et contenus générés par IA : les erreurs à corriger pour éviter une pratique commerciale trompeuse et préparer un contrôle DGCCRF.

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : un legal privilege à la française encore inachevé
La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : un legal privilege à la française encore inachevé I. L'économie générale du nouveau dispositif de confidentialité A. Une cons …

La contrefaçon de marque à l’épreuve des grands événements sportifs : le dispositif répressif français entre retenue douanière et action judiciaire
La contrefaçon de marque à l'épreuve des grands événements sportifs : le dispositif répressif français entre retenue douanière et action judiciaire I. Le dispositif administratif de première …

Clause de non-débauchage entre entreprises : quand elle devient une entente illicite
Une clause de non-débauchage peut protéger une mission précise, mais devenir une entente illicite si elle organise une interdiction générale de recruter entre entreprises.
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