L’obligation de transparence des systemes d’intelligence artificielle comme levier procedural dans le contentieux de la propriete intellectuelle
Le reglement (UE) 2024/1689 du Parlement europeen et du Conseil du 13 juin 2024 etablissant des regles harmonisees concernant l’intelligence artificielle, dit AI Act, fait entrer en application son article 50 le 2 aout 2026, soit dans moins de cinquante jours a la date de la presente publication. Ce texte impose aux fournisseurs et aux deployeurs de systemes d’intelligence artificielle des obligations de transparence destinees a proteger les personnes physiques contre les risques de manipulation, de desinformation et d’usurpation d’identite numerique. Son incidence sur le contentieux de la propriete intellectuelle n’a toutefois pas encore ete pleinement mesuree par la doctrine privatiste. En levant le voile sur l’origine artificielle des contenus synthetiques, l’article 50 cree en effet un instrument probatoire susceptible de renforcer l’effectivite des actions en contrefacon et en concurrence deloyale. La jurisprudence recente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qu’il s’agisse de la definition renouvelee du parasitisme economique en 2024, de l’articulation entre contrefacon et concurrence deloyale en 2025 ou du revirement procedural de mars 2026 sur la recevabilite de l’action en parasitisme en appel, offre un cadre contentieux dans lequel cette obligation de transparence s’insere avec une coherence remarquable. Il importe des lors d’examiner comment l’obligation de transparence des systemes d’IA peut etre mobilisee comme un levier procedural au service de la preuve (I), avant d’en apprecier l’articulation avec les actions en parasitisme economique et en concurrence deloyale (II).
I. L’emergence d’un standard de transparence au service de la preuve de la contrefacon
A. L’economie generale de l’article 50 du reglement europeen sur l’intelligence artificielle
L’article 50 de l’AI Act impose a tout fournisseur de systeme d’IA destine a interagir directement avec des personnes physiques de concevoir ce systeme de maniere a ce que lesdites personnes soient informees qu’elles interagissent avec un tel systeme. Il exige en outre que les contenus de synthese generes — textes, images, sequences audio et video — soient identifies comme tels au moyen d’un marquage lisible par machine et detectables comme artificiellement generes ou manipules. Le paragraphe 4 du meme article prevoit que les deployeurs d’un systeme d’IA qui genere ou manipule du contenu constituant un hyper-trucage, ou deepfake, doivent divulguer que ce contenu a ete genere ou manipule artificiellement. [[Reglement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, JOUE L 2024/1689, 12 juill. 2024, art. 50.]]
Ces obligations ne sont pas des normes de propriete intellectuelle. Elles relevent du droit de la reglementation des produits et services numeriques et poursuivent des finalites de protection des consommateurs. Pour autant, leur intersection avec le droit de la propriete intellectuelle est potentiellement feconde. Des lors que l’exploitation non autorisee d’une oeuvre protegee ou d’un signe distinctif par un systeme d’intelligence artificielle constitue un acte occulte, difficilement tracable en raison de l’opacite des processus de generation, toute obligation imposant la transparence des contenus algorithmiques constitue pour le titulaire de droits un instrument probatoire inedit.
Le droit francais de la propriete intellectuelle repose sur un droit exclusif opposable a tous. Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriete intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa creation, d’un droit de propriete incorporelle exclusif et opposable a tous. [[Article L. 111-1 CPI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814694.]] Ce monopole est prive d’effectivite lorsque l’auteur ne peut identifier l’exploitant de son oeuvre ni rapporter la preuve de l’atteinte. A cet egard, l’obligation de transparence de l’AI Act opere un reequilibrage probatoire : elle cree une presomption de fait quant a l’origine et a la nature des contenus litigieux, facilitant l’identification de l’acte contrefaisant.
B. L’incidence probatoire de l’obligation de transparence sur les actions en contrefacon
La contrefacon de droit d’auteur est definie par l’article L. 122-4 du Code de la propriete intellectuelle comme toute representation ou reproduction integrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. [[Article L. 122-4 CPI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278916.]] L’article L. 335-3 etend ce champ a toute reproduction, representation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. [[Article L. 335-3 CPI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278927.]] Or la preuve de cette contrefacon suppose, dans le contentieux de l’intelligence artificielle, d’etablir que le contenu genere derive d’une oeuvre protegee preexistante. L’obligation de marquage imposee par l’article 50 accredite l’hypothese que le contenu est d’origine algorithmique, sans pour autant etablir automatiquement le lien avec l’oeuvre premiere. Elle constitue neanmoins un commencement de preuve que le demandeur peut completer par les instruments classiques du droit processuel, en particulier les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du Code de procedure civile.
En matiere de marques, l’article L. 713-2 du Code de la propriete intellectuelle confere au titulaire le droit d’interdire l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits ou services identiques a ceux designes dans l’enregistrement. [[Article L. 713-2 CPI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042074747.]] L’article L. 713-3, quant a lui, etend cette interdiction a l’usage d’un signe similaire lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. [[Article L. 713-3 CPI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042074751.]] La reproduction d’une marque dans un contenu synthetique — un deepfake video integrant le logo d’une entreprise, une image generee reproduisant le conditionnement d’un produit — constitue un usage contrefaisant des lors qu’il intervient dans la vie des affaires. La transparence imposee par l’AI Act ne fait pas disparaitre la contrefacon, mais elle en facilite la detection et, partant, la sanction.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappele, dans un arret du 28 janvier 2026, que la nullite d’un titre de propriete industrielle peut etre invoquee sans condition de delai, le principe d’imprescriptibilite s’appliquant a l’ensemble des actions en nullite des titres de propriete industrielle. [[Cass. com., 28 janv. 2026, n 24-14.760, P, https://www.courdecassation.fr/decision/697ac395cdc6046d475a6772.]] L’action en contrefacon demeure en revanche soumise a la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. [[Article 2224 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041575.]] Dans ce cadre temporel contraint, l’obligation de transparence reduit le delai de detection de l’atteinte et permet au titulaire de droits d’agir avant que la prescription ne soit acquise.
Quant a la preuve elle-meme, la Cour de cassation a consolide, par un arret du 5 fevrier 2025, le principe selon lequel le droit a la preuve peut justifier la production d’elements couverts par le secret des affaires, a condition que cette production soit indispensable a son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnee au but poursuivi. [[Cass. com., 5 fev. 2025, n 23-10.953, P, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3097deaef5a22b443b3ab.]] Ce standard de proportionnalite, fonde sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales, [[Convention EDH, art. 6, § 1.]] trouve un echo dans l’obligation de transparence de l’AI Act. Celle-ci opere un reequilibrage entre la protection des secrets industriels des operateurs d’IA et les droits des titulaires de propriete intellectuelle, en imposant une transparence minimale qui n’exige pas la divulgation du code source ou des donnees d’entrainement.
En matiere de saisie-contrefacon, la chambre commerciale a rappele, dans un arret du 14 novembre 2024, que seules les mesures d’execution affectees par une irregularite et les mentions du proces-verbal relatant ces mesures sont annulees, la nullite etant ainsi limitee aux actes realises en violation de l’autorisation donnee par l’ordonnance. [[Cass. com., 14 nov. 2024, n 22-20.447, P, https://www.courdecassation.fr/decision/6735a2a68bdc6c39ccf79928.]] Cette rigueur dans l’encadrement de la saisie-contrefacon met en lumiere l’importance des instruments probatoires alternatifs, au rang desquels l’obligation de transparence de l’AI Act occupe une place nouvelle.
Il convient de relever que le contentieux de la preuve en propriete intellectuelle est traverse par une tension entre la protection des secrets d’affaires et le droit a la preuve. En cela, le standard de transparence de l’article 50 se distingue des mesures d’instruction classiques par son caractere ex ante : il impose une obligation de marquage avant toute instance, ce qui dispense le demandeur d’avoir a solliciter du juge la communication forcee d’elements probatoires. Cette transparence preventive reduit l’asymetrie informationnelle entre les titulaires de droits et les operateurs de systemes d’IA, sans pour autant exiger la divulgation du code source ou des donnees d’entrainement, conformement a la protection des secrets d’affaires garantie par la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 transposes aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. [[Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgues (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, JOUE L 157, 15 juin 2016, p. 1.]]
II. L’articulation entre l’obligation de transparence et les actions en concurrence deloyale
A. Le parasitisme economique par exploitation algorithmique des creations protegees
Le parasitisme economique est une construction pretorienne qui complete le dispositif de protection des droits privatifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation en a donne une definition de reference dans un arret du 26 juin 2024, en jugeant qu’il s’agit d’une forme de deloyaute, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un operateur economique, a se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indument profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriete acquise ou des investissements consentis. [[Cass. com., 26 juin 2024, n 22-17.647, P, https://www.courdecassation.fr/decision/667baefceee23a0a3f11d24c.]] La Cour a precise qu’il appartient a celui qui se pretend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur economique individualisee qu’il invoque, ainsi que la volonte d’un tiers de se placer dans son sillage. [[Cass. com., 26 juin 2024, n 22-17.647, prec.]] Elle a ajoute que le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres a caracteriser une valeur economique identifiee et individualisee ne peuvent se deduire de la seule longevite et du succes de la commercialisation du produit et que, les idees etant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le declinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. [[Cass. com., 26 juin 2024, n 22-17.647, prec.]]
L’exploitation de creations protegees par des systemes d’intelligence artificielle pour generer des productions concurrentes — imitation d’un style graphique, clonage d’une identite vocale, reproduction de l’apparence caracteristique d’un produit — echappe aux categories classiques de la contrefacon lorsque le resultat final ne reproduit pas servilement l’oeuvre premiere. Le parasitage opere par voie algorithmique se caracterise par sa capacite a capturer la valeur economique d’une creation sans en reproduire les elements formels protegeables. L’obligation de transparence de l’article 50 de l’AI Act permet d’etablir le lien causal entre l’oeuvre premiere et la production seconde, en revelant que le systeme d’IA a ete alimente, directement ou indirectement, par les donnees de la creation protegee.
En pratique, un titulaire de droits qui constate qu’un contenu synthetique reproduit les traits distinctifs de sa creation sans que la contrefacon puisse etre etablie faute d’identite formelle pourra utilement se tourner vers le contentieux de la concurrence deloyale et du parasitisme. Ce type d’action, explique la doctrine, est regi par le droit commun de la responsabilite civile, comme le rappelle regulierement la Cour de cassation. [[Sur l’articulation contrefacon et concurrence deloyale, v. l’expertise du cabinet en matiere de concurrence deloyale et parasitisme.]]
Un exemple topique est fourni par la reproduction de l’identite vocale d’un artiste-interprete par un systeme d’IA generative. L’article L. 212-3 du Code de la propriete intellectuelle soumet a l’autorisation ecrite de l’artiste-interprete toute fixation, reproduction et communication au public de sa prestation. [[Article L. 212-3 CPI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278980.]] Or le clonage vocal opere par voie algorithmique ne reproduit pas la prestation originale en tant que telle mais en capture les parametres acoustiques distinctifs pour generer un enonce nouveau. La qualification de contrefacon de droits voisins est alors incertaine. En revanche, le parasitisme peut etre caracterise si le demandeur etablit que l’exploitant du systeme d’IA s’est place dans le sillage de la notoriete de l’artiste pour offrir un service concurrent. L’obligation de transparence de l’article 50 de l’AI Act fournit, dans ce scenario, un premier maillon de la chaine probatoire en attestant du caractere artificiel de la voix synthetisee et, le cas echeant, en identifiant le fournisseur du systeme d’IA.
Par ailleurs, l’action en concurrence deloyale est ouverte a celui qui ne peut se prevaloir d’aucun droit privatif et peut se fonder sur des faits materiellement identiques a ceux allegues au soutien d’une action en contrefacon rejetee pour defaut de constitution de droit privatif, des lors qu’il est justifie d’un comportement fautif. [[Cass. com., 18 mars 2026, n 24-17.016, P, prec.]] Cette subsidiarite est directement renforcee par la transparence algorithmique. Lorsque le titulaire de droits ne peut etablir la contrefacon a raison du caractere transformatif de la generation, l’obligation de marquage lui fournit un commencement de preuve du comportement parasitaire, voire un element constitutif de la faute lorsque l’absence de marquage est deliberee.
B. L’integration de la transparence algorithmique dans le cadre procedural du parasitisme
La chambre commerciale de la Cour de cassation a opere, dans un arret du 18 mars 2026 publie au Bulletin, un revirement de jurisprudence dont les consequences sur le contentieux de l’intelligence artificielle sont considerables. Elle a juge que lorsqu’elles reposent sur les memes faits, une action en contrefacon et une action en concurrence deloyale ou fondee sur le parasitisme tendent aux memes fins, a savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la reparation du prejudice subi du fait de cette commercialisation. [[Cass. com., 18 mars 2026, n 24-17.016, P, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad384cdc6046d471a6127.]] La Cour en deduit que la partie qui a introduit, en premiere instance, une action en contrefacon rejetee pour defaut de droit privatif est recevable a former, pour la premiere fois en appel, une demande en concurrence deloyale ou fondee sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les memes faits. [[Cass. com., 18 mars 2026, n 24-17.016, P, prec.]]
Ce revirement est directement applicable aux litiges dans lesquels un titulaire de droits poursuit l’exploitant d’un systeme d’IA. En premiere instance, la contrefacon pourra etre plaidee et, si elle est rejetee en raison de l’impossibilite d’etablir avec certitude la reproduction de l’oeuvre source, l’action en parasitisme pourra etre introduite en appel. L’obligation de transparence de l’article 50 jouera alors un role determinant, en ce que le defaut de marquage d’un contenu synthetique constituera un indice de la volonte de dissimulation de l’exploitation parasitaire.
La Cour de cassation a egalement rappele que l’action en parasitisme peut etre mise en oeuvre en dehors de tout rapport de concurrence. [[Cass. com., 18 mars 2026, n 24-17.016, P, prec.]] Cette autonomie elargit le cercle des demandeurs potentiels et permet d’apprehender des situations dans lesquelles un fournisseur de systeme d’IA, sans etre un concurrent direct du titulaire de droits, tire profit de creations protegees pour entrainer, tester ou alimenter ses modeles. La transparence imposee par l’article 50 permet de qualifier ce comportement et, le cas echeant, de le sanctionner sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. [[Article 1240 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571.]]
Sur le plan de l’evaluation du prejudice, la chambre commerciale a precise, dans un arret du 26 mars 2025, que l’action en contrefacon et l’action en concurrence deloyale peuvent etre exercees simultanement a titre principal des lors que se trouve caracterisee au soutien de l’action en concurrence deloyale l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefacon. [[Cass. com., 26 mars 2025, n 23-13.589, P, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a405dfcf522ee2c324f2.]] Un meme acte materiel peut caracteriser des faits distincts s’il porte atteinte a des droits de nature differente. [[Cass. com., 26 mars 2025, n 23-13.589, P, prec.]] Neanmoins, la victime ne peut obtenir une double indemnisation d’un prejudice deja repare au titre de la contrefacon, en application de l’article L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du Code de la propriete intellectuelle. [[Article L. 716-4-10 CPI.]]
Les articles L. 716-4-10 et L. 615-7 du Code de la propriete intellectuelle invitent le juge a prendre en consideration les consequences economiques negatives de la contrefacon, le prejudice moral cause au titulaire de droits et les benefices realises par le contrefacteur pour fixer les dommages et interets. [[Articles L. 716-4-10 et L. 615-7 CPI.]] Dans le contentieux algorithmique, l’obligation de transparence offre au juge les elements lui permettant d’apprecier l’ampleur de l’exploitation illicite. Le defaut de marquage pourra etre regarde comme une circonstance aggravante du comportement fautif, de nature a majorer l’indemnisation allouee.
En definitive, la combinaison de l’article 1240 du Code civil et du standard de transparence instaure par l’article 50 de l’AI Act offre aux titulaires de droits un cadre d’action proceduralement securise. La transparence algorithmique, en levant le secret qui entoure les processus de generation, permet de satisfaire a la double exigence probatoire posee par la chambre commerciale : identifier la valeur economique individualisee et demontrer la volonte de se placer dans le sillage d’autrui. Pour les entreprises et createurs confrontes aux nouveaux risques lies a l’exploitation algorithmique de leurs actifs immateriels, la maitrise de ces instruments proceduraux constitue un imperatif strategique. [[Sur l’accompagnement des entreprises en matiere de contrats et de contentieux lies a la propriete intellectuelle, v. l’expertise du cabinet en droit des affaires.]]
Conclusion
L’entree en application de l’article 50 du reglement europeen sur l’intelligence artificielle, le 2 aout 2026, constitue un jalon strategique dans la protection des droits de propriete intellectuelle a l’ere des deepfakes et des contenus synthetiques. Sans creer de droit privatif nouveau, ce texte instaure un standard de transparence qui, combine aux instruments classiques du droit de la contrefacon et du parasitisme, renforce la capacite des titulaires de droits a identifier et a poursuivre les exploitations illicites de leurs creations. La jurisprudence recente de la chambre commerciale de la Cour de cassation — qu’il s’agisse de la definition renouvelee du parasitisme economique dans l’arret Decathlon du 26 juin 2024, de l’articulation entre contrefacon et concurrence deloyale dans l’arret Meta du 26 mars 2025, ou du revirement procedural du 18 mars 2026 sur la recevabilite de l’action en parasitisme en appel dans l’affaire Panerai — offre un cadre contentieux dont l’effectivite est desormais accrue par une obligation reglementaire de transparence algorithmique.
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