Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Réseaux sociaux des moins de 15 ans : que change la censure du Conseil constitutionnel sur le contrôle de l’âge ?
La décision n° 2026-911 DC censure l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Ce que les plateformes, parents et utilisateurs peuvent encore faire.
La valeur juridique du bon de commande en droit des affaires : formation du contrat, opposabilité des CGV, mandat apparent et inexécution
I. La perfection de la vente commerciale par le bon de commande et le régime probatoire des engagements Dans la pratique quotidienne des échanges interentreprises, le bon de commande constit …
L’action du ministre chargé de l’économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : régime procédural autonome, inopposabilité des transactions, contrôle des centrales d’achat et prononcé de l’amende civile (2024-2026)
Cass. com. 28 février 2024 n° 22-10.314, CA Paris 21 février 2024 n° 21/09001 et Cass. com. 26 février 2025 n° 23-20.225 : analyse approfondie de l'action autonome du ministre de l'Économie …
L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés : présomption d’influence déterminante de la société mère, continuité économique et solidarité indemnitaire (2023-2026)
I. Le principe de l'unité économique et le régime de la présomption d'influence déterminante de la société mère A. Le fondement de l'unité économique et la consécration prétorienne de la pré …
Critères environnementaux et concurrence dans les marchés publics de transport : la nouvelle obligation à l’épreuve de l’accès au marché
I. L’intégration du critère environnemental dans la commande publique de transport A. Une obligation nouvelle qui transforme la définition de l’offre économiquement avantageuse À compter du …
Le nantissement de créance en droit des affaires : formalités de constitution, opposabilité aux tiers, notification au débiteur et réalisation de la garantie
I. La constitution et l'opposabilité du nantissement de créance : rigueur formelle et régime d'efficacité A. Les conditions de validité substantielles et formelles de l'acte de nantissement …
L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : frontière entre réduction de prix et coopération commerciale, charge de la preuve et sanctions de l’article L. 442-1 du Code de commerce (2023-2026)
I. La qualification de l'avantage indu et la frontière entre réduction de prix et coopération commerciale A. Le champ d'application de l'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce et la not …
L’exécution effective du préavis de rupture des relations commerciales établies : maintien des conditions antérieures, contrôle de l’étiolement d’activité et calcul de la marge sur coûts variables (2023-2026)
I. Le principe de maintien des conditions commerciales antérieures durant l'exécution du préavis A. L'exigence prétorienne d'un préavis effectif et la prohibition des modifications substanti …
Les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions cumulatives de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions de la concurrence déloyale (2023-2026)
I. Le régime impératif de validité des clauses post-contractuelles de non-concurrence et de non-réaffiliation : l'encadrement strict de l'article L. 341-2 du Code de commerce A. Le champ d'a …
La garantie d’actif et de passif dans la cession de droits sociaux : mise en œuvre, formalisme des notifications, dol du cédant et indemnisation du cessionnaire
I. Les conditions de déclenchement et le formalisme procédural de la garantie d'actif et de passif A. Le périmètre matériel des déclarations et la survenance d'un passif à cause antérieure L …
La distribution sélective face à la revente hors réseau et sur les plateformes en ligne : licéité du réseau, opposabilité aux tiers et sanctions de la concurrence déloyale (2023-2026)
I. Les conditions de licéité et d'étanchéité du réseau de distribution sélective A. La validité du réseau au regard du droit de la concurrence et l'encadrement des critères de sélection L'or …
L’appel d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité contractuelle, croyance légitime et computation du préavis (2023-2026)
I. L'incidence de la mise en concurrence sur la qualification de la relation commerciale établie A. L'effet précarisant de la sélection périodique par appel d'offres et la charge de la preuv …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation