Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La convention unique annuelle et le formalisme des négociations commerciales : calendrier butoir, mentions obligatoires, sanctions administratives et articulation avec le déséquilibre significatif (L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce)
I. Le cadre impératif de la convention écrite annuelle : socle de négociation, architecture contractuelle et calendrier légal A. Les conditions générales de vente comme socle unique de la né …
La censure de l’article 55 sur la rémunération des agriculteurs : quelles règles pour les publicités alimentaires après la décision du 14 août 2026 ?
La décision n° 2026-914 DC censure l’article 55 de la loi d’urgence agricole pour un motif de procédure. Ce que les entreprises doivent vérifier avant toute allégation sur la rémunération de …
La clause de non-sollicitation de clientèle en droit des affaires : validité, critères de proportionnalité, inexécution et réparation du préjudice
Dans la vie des affaires et les relations commerciales interentreprises, la constitution, la fidélisation et la préservation de la clientèle représentent des investissements humains, techniq …
Les échanges d’informations sensibles et les ententes anticoncurrentielles : qualification de restriction par objet, concertation horizontale, interventions syndicales et régime des sanctions (L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce)
Cass. com. 24 septembre 2025 n° 23-13.733, Cass. com. 13 mai 2026 n° 22-22.623, Cass. com. 13 novembre 2025 n° 24-10.852 et Cass. com. 31 janvier 2024 n° 22-16.616 : analyse approfondie des …
REP emballages professionnels : le report au 1er janvier 2027 suspend-il l’obligation d’adhérer ?
Reportée au 1er janvier 2027, la REP des emballages professionnels n’est pas une amnistie : obligations, adhésion, preuves, coûts et recours.
La clause limitative de responsabilité dans les contrats commerciaux : validité, obligation essentielle, faute lourde et articulation avec l’article 1170 du Code civil
I. La validité de principe et l'encadrement substantiel des clauses limitatives de responsabilité A. Le principe de validité et la liberté de répartition conventionnelle des risques d'affair …
Les prix prédateurs et les pratiques tarifaires d’éviction en droit de la concurrence : analyse des coûts de revient, test du concurrent aussi efficace et répression de l’abus de position dominante (L. 420-2 du Code de commerce)
I. La caractérisation matérielle et économique des prix prédateurs : seuils de coûts, intention d'éviction et test du concurrent aussi efficace A. L'analyse comptable et économique des coûts …
La rupture brutale des relations commerciales établies : préavis écrit, calcul de la marge sur coûts variables et causes d’exonération selon l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. Le cadre impératif du préavis écrit et l'appréciation prétorienne de la brutalité A. Les conditions de qualification de la relation commerciale établie et l'exigence d'un préavis écrit Le …
Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : contrôle de l’ordonnance du JLD, secret des correspondances avocat et voies de recours (L. 450-4 du Code de commerce)
Les opérations de visite et saisie menées par les services de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF constituent des mesures d'enquête particulièrement intrusives. Ces investigations c …
Conflit d’intérêts dans un marché public : quel recours pour l’entreprise évincée et dans quel délai ?
Conflit d’intérêts dans un marché public : comment agir avant la signature, obtenir les motifs du rejet et préparer un recours ou une indemnisation ?
La rupture abusive des pourparlers en droit des affaires : liberté des négociations, exigence de bonne foi et encadrement strict du préjudice réparable selon l’article 1112 du Code civil
I. Le principe fondamental de liberté des négociations et les critères d'appréciation de la rupture fautive A. L'affirmation de la liberté précontractuelle et l'étendue de l'obligation impér …
L’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : surcoût, répercussion, preuve économique et régime des actions indemnitaires (L. 481-1 du Code de commerce)
I. Les fondements et la charge de la preuve de la faute et du préjudice anticoncurrentiel A. L'établissement de la faute civile et le jeu des présomptions probatoires Le contentieux indemnit …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation