Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Convocation par lettre simple au tribunal : que change l’expérimentation du décret du 27 juillet 2026 ?
À partir du 1er octobre 2026, certains greffes pourront convoquer les parties par lettre simple pendant 24 mois. Qui est concerné, que se passe-t-il en cas d’absence et comment préserver ses …
La prise de contrôle de Braja Vésigné par Spie Batignolles : ce que la décision 26-DCC-163 révèle du contrôle des concentrations dans le BTP
I. La qualification de l’opération et la délimitation du contrôle concurrentiel A. Une prise de contrôle exclusive appréciée comme une concentration La décision n° 26-DCC-163 du 4 août 2026 …
Clause « no Russia » : que doit vérifier une entreprise française avant de signer ou d’expédier en 2026 ?
Le 21e paquet de sanctions européennes et les règles de non-réexportation imposent aux entreprises françaises de distinguer la clause obligatoire, la vigilance sur le bénéficiaire final et l …
L’exception d’inexécution dans les contrats commerciaux : conditions de gravité du manquement, notification préalable et suspension par anticipation selon les articles 1219 et 1220 du Code civil
Les relations économiques contemporaines reposent sur un équilibre synallagmatique au sein duquel chaque engagement contractuel trouve sa cause directe dans la prestation réciproque promise. …
Le refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective : critères de sélection, contrôle judiciaire et sanctions du refus abusif
I. Le cadre juridique de la sélection des distributeurs et la qualification du refus d'agrément A. La distinction fondamentale entre distribution sélective qualitative et quantitative au reg …
Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et la distribution exclusive en droit de la concurrence : durée décennale, seuils d’exemption et sanctions des restrictions de concurrence
I. Le régime légal et conventionnel des clauses d'exclusivité d'approvisionnement : durée maximale décennale et contrôle des engagements successifs A. La limitation impérative de durée de l' …
Décision 26-DCC-169 du 17 août 2026 : contrôle conjoint de deux fonds de commerce à Brive-la-Gaillarde
Décision 26-DCC-169 du 17 août 2026 : Viloma, Rebot et ITM Entreprises autorisés à prendre le contrôle conjoint de deux fonds de commerce à Brive-la-Gaillarde I. Une opération locale de comm …
Commerce de pyrotechnie : fermeture administrative, précurseurs d’explosifs et recours après la décision 2026-915 DC
La décision 2026-915 DC censure la nouvelle fermeture administrative des commerces de pyrotechnie : portée, dessaisissement des stocks, liberté d’entreprendre et référé du commerçant.
L’action paulienne en droit des affaires : conditions d’exercice, caractérisation de la fraude et effets de l’inopposabilité selon l’article 1341-2 du Code civil
I. Les conditions substantielles et procédurales d'exercice de l'action paulienne en droit des affaires A. L'exigence d'une créance antérieure et certaine en son principe Dans le contentieux …
Les ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics et appels d’offres : soumissions concertées, offres de couverture, sanctions de l’Autorité de la concurrence et réparation des préjudices
I. La caractérisation des ententes dans les procédures d'appels d'offres et la matérialité des soumissions concertées A. Les typologies de concertation prohibées : offres de couverture, répa …
Agrément ESUS simplifié au 1er janvier 2027 : quelles pièces et quelles conditions pour une entreprise de l’ESS ?
La loi du 26 mai 2026 simplifie partiellement l’agrément ESUS au 1er janvier 2027. Conditions restantes, pièces, téléservice, renouvellement et recours en cas de refus.
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : actes nuls de plein droit, nullités facultatives et actions en inopposabilité selon les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce
I. Le régime impératif des nullités de plein droit et la sanction des actes anormaux accomplis en période suspecte A. Les actes d'appauvrissement sans contrepartie et les contrats commutatif …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation