Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’abus d’état de dépendance économique en droit des affaires : critères de qualification, absence de solution alternative et sanctions de l’article L. 420-2 du Code de commerce
Analyse approfondie de l'abus d'état de dépendance économique au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce : faisceau d'indices, absence de solution alternative équivalente, exclusion d …
Le contrat de courtage commercial : qualification juridique, exigibilité de la commission et responsabilité de l’intermédiaire
I. La qualification juridique et le régime du droit à rémunération dans le contrat de courtage commercial A. La spécificité du courtage face aux statuts voisins du mandat et de l'agence comm …
PPWR et emballages importés : responsabilité du distributeur français, conformité fournisseur et retrait des produits
Depuis le 12 août 2026, le règlement PPWR impose aux importateurs et distributeurs français de vérifier la conformité des emballages, de conserver les preuves et de réagir rapidement en cas …
Le déréférencement de fournisseurs dans la grande distribution et le commerce en ligne : rupture brutale, déséquilibre significatif et sanctions de l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique du déréférencement : entre rupture brutale des relations établies et déséquilibre significatif A. Le déréférencement total ou partiel constitutif d'une rupture …
La cession de contrat en droit des affaires : accord du cédé, libération du cédant, opposabilité des exceptions et sort des sûretés selon les articles 1216 à 1216-3 du Code civil
La pratique contemporaine du droit des affaires impose une circulation contractuelle fluide pour accompagner les restructurations sociétaires et les transmissions d'entreprises. Les entrepri …
Les prix de revente imposés et la fixation des prix dans les réseaux de distribution : qualification d’entente, police des prix et sanctions de l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des prix de revente imposés : de la police des prix à l'entente anticoncurrentielle A. Les éléments constitutifs de l'entente verticale sur les prix et la front …
Cyberattaque d’Intermarché : quels recours après la fuite de données clients et quelle responsabilité pour l’entreprise ?
Cyberattaque d’Intermarché : obligations de l’entreprise, notification, information des clients, plainte, responsabilité du prestataire et recours après une fuite de données.
Directive DAC 6 et déclaration des dispositifs transfrontaliers : obligations de l’entreprise (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI), marqueurs fiscaux et sanctions de l’article 1729 C ter du CGI
I. Champ d'application et qualification des dispositifs transfrontaliers sous la directive DAC 6 A. Critères d'extranéité et définition légale du dispositif selon l'article 1649 AD du CGI L' …
La théorie des facilités essentielles en droit de la concurrence : conditions du refus d’accès illicite, marchés connexes et sanctions de l’abus de position dominante
I. La caractérisation du refus d'accès aux facilités essentielles et l'abus de position dominante A. La notion d'infrastructure essentielle et les critères prétoriens de l'indispensabilité L …
Marché public innovant sans appel d’offres en 2026 : seuil de 140 000 € HT, conditions et recours
Depuis le 1er juillet 2026, un marché public innovant peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sous le seuil de 140 000 € HT. Voici les conditions, les preuves à réun …
Les contrats en cours dans les procédures collectives : faculté d’option de l’administrateur, mise en demeure du cocontractant, résiliation de plein droit et sort des créances selon l’article L. 622-13 du Code de commerce
I. L'exercice exclusif de l'option de continuation des contrats en cours et la neutralisation des clauses résolutoires A. Le principe de poursuite de plein droit et la prohibition d'ordre pu …
Les restrictions de ventes passives et territoriales dans les contrats de distribution : qualification d’entente, règlement d’exemption 2022/720 et sanctions des pratiques anticoncurrentielles
I. La délimitation juridique des restrictions territoriales et la préservation impérative des ventes passives A. La frontière conceptuelle entre ventes actives licitement encadrées et ventes …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation