Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’interdiction de la revente à perte et le seuil de revente à perte : calcul du prix d’achat effectif, exceptions légales et sanctions de la concurrence déloyale
I. Le cadre juridique et le calcul arithmétique du seuil de revente à perte en droit de la distribution A. La notion de prix d'achat effectif et la prohibition d'ordre public de l'article L. …
NIS2 et PME agroalimentaire : êtes-vous concerné et quelles preuves préparer avant l’enregistrement ANSSI en 2026 ?
NIS2 et PME agroalimentaire : vérifiez le périmètre de votre activité, le pré-enregistrement ANSSI et les preuves à préparer avant un incident cyber.
L’obligation de délivrance conforme dans la vente commerciale : distinction avec les vices cachés, réception des marchandises et sanctions de l’inexécution
Dans la vie des affaires contemporaine, la vente commerciale constitue le contrat cardinal régissant la circulation des marchandises et des équipements professionnels. La fluidité des échang …
Le secret des affaires et les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du Code de procédure civile : conciliation du droit à la preuve et de la confidentialité dans les litiges de concurrence déloyale
I. L'exigence d'un motif légitime et le contrôle strict de la proportionnalité probatoire A. La caractérisation du motif légitime et la dérogation impérative au contradictoire Selon l'articl …
Organisme HLM contrôlé par l’ANCOLS : ce que change la décision du Conseil d’État n° 505476 sur le droit de se taire
La décision du Conseil d’État n° 505476 précise quand un organisme HLM contrôlé par l’ANCOLS doit être informé de son droit de se taire et comment contester la sanction.
La clause de conciliation préalable obligatoire dans les contrats commerciaux : conditions de validité, fin de non-recevoir et articulation avec l’article 122 du Code de procédure civile
I. Les conditions de validité et la qualification de la clause de conciliation préalable obligatoire A. L'exigence de stipulations impératives et la précision indispensable des modalités de …
Les clauses de parité tarifaire et les restrictions de concurrence dans les contrats de distribution et de plateformes numériques : qualification d’entente, licéité des clauses étroites et larges, et sanctions des articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des clauses de parité tarifaire au regard des prohibitions d'ententes anticoncurrentielles A. La typologie des clauses de parité et le refus de la qualification …
Commerce agentique : prix algorithmiques, référencement et recours pour l’entreprise
Commerce agentique : que faire lorsqu’un agent d’IA modifie un prix, invisibilise une offre ou déclenche une commande pour l’entreprise ?
La délégation imparfaite en droit des affaires : consentement des parties, inopposabilité des exceptions et articulation avec les articles 1336 et suivants du Code civil
I. La qualification et le régime juridique de la délégation imparfaite : autonomie du consentement tripartite et absence d'effet novatoire A. Les conditions de formation et la distinction fo …
La procédure de clémence et la transaction en droit des ententes anticoncurrentielles : conditions d’immunité, non-contestation des griefs et articulation avec les actions indemnitaires (art. L. 464-2 et L. 481-8 du Code de commerce)
I. Le régime administratif de détection et de sanction des ententes : la dialectique entre la procédure de clémence et la transaction antitrust A. Les conditions substantielles et procédural …
Peut-on récuser un membre du Conseil constitutionnel ? Aide à mourir, décision du 14 août 2026 et impartialité
Les décisions n° 2026-910-1 DR DC et n° 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026 précisent qui peut demander la récusation d’un membre du Conseil constitutionnel, quelles pièces produire et pourquoi …
Nullité d’une décision sociale en 2026 : assemblée irrégulière, preuve et délai pour agir
Assemblée irrégulière, décision sociale contestée : conditions de nullité, triple test, délai de deux ans, régularisation et pièces à réunir en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation