Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Recours administratif rédigé par IA : amende pour requête abusive et précisions minimales
Une ordonnance du TA de Rennes n° 2508168 montre pourquoi une requête assistée par IA peut être rejetée et sanctionnée si la procédure et les moyens ne sont pas vérifiés.
Le parallélisme des comportements et l’alignement des prix en droit de la concurrence : qualification d’entente tacite, faisceau d’indices et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le fonctionnement concurrentiel des marchés contemporains repose sur l'impératif catégorique de l'indépendance des décisions économiques prises par les entreprises opérant au sein du commerc …
Clause pénale : quand le juge tranche, il réduit dans 87,5 % des cas et ne laisse que dix euros (mesure sur 10 832 décisions de 2026)
La clause pénale est la stipulation que l'on négocie le plus et que l'on mesure le moins. Tout le monde cite l'article 1231-5 du code civil, personne ne sait ce que les juges en …
L’action en réparation des préjudices issus de pratiques anticoncurrentielles : surcoût, passing-on, autorité de la décision de sanction et prescription sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce
Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles constitue désormais un pilier majeur de la régulation économique au sein du marché français. L'action en dommages et intérêts p …
La clause de ducroire et le privilège du commissionnaire : garantie de solvabilité, droit de rétention et recours en droit des affaires selon les articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de commerce
I. La nature juridique du contrat de commission et l'étendue de la garantie de ducroire A. La qualification du commissionnaire et le régime contractuel de la clause de ducroire Le contrat de …
La désorganisation de l’entreprise par débauchage fautif et manoeuvres déloyales en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, captation de savoir-faire et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation du débauchage fautif et de la désorganisation de l'entreprise concurrente A. La frontière entre libre jeu de la concurrence et manoeuvres déloyales de débauchage Le pri …
L’évaluation du préavis et la réparation du préjudice en matière de rupture brutale des relations commerciales établies : critères d’appréciation, dispense pour faute grave et calcul de l’indemnité sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. L'exigence légale d'un préavis écrit suffisant et les exceptions tenant à la faute grave ou à la force majeure A. Les critères d'évaluation du préavis raisonnable et le plafonnement légal …
Facture électronique envoyée au mauvais destinataire : que faire en cas d’erreur de SIREN ou d’annuaire avant le 1er septembre 2026 ?
Une facture électronique envoyée à la mauvaise entreprise ou bloquée par une erreur de SIREN exige une réaction immédiate : statuts, correction, preuve, confidentialité et recours.
La solidarité passive en droit des affaires : présomption commerciale entre codébiteurs, régime des exceptions et recours récursoires en contribution selon les articles 1310 et 1317 du Code civil
Le régime des obligations plurales constitue une pierre angulaire des relations économiques contemporaines où plusieurs opérateurs s'engagent fréquemment au titre d'une même opération contra …
Le parasitisme économique et la concurrence déloyale : caractérisation de la valeur économique individualisée, captation du sillage et réparation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation du parasitisme économique et la preuve de la valeur économique individualisée A. L'autonomie du parasitisme économique et l'exigence d'un investissement individualisé L …
La cession de dette en droit des affaires : accord du créancier, libération expresse ou maintien solidaire du débiteur originaire, opposabilité des exceptions et sort des sûretés selon les articles 1327 et suivants du Code civil
I. Les conditions de validité et d'opposabilité de la cession de dette en droit commercial A. L'exigence fondamentale de l'accord du créancier et le formalisme solennel de l'écrit La circula …
L’abus de position dominante des plateformes numériques en droit de la concurrence : qualification de la dominance sur les marchés bifaces, pratiques d’éviction et régime des sanctions sous les articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE
L'essor des plateformes numériques a profondément renouvelé l'analyse de l'abus de position dominante. La décision 25-D-06 de l'Autorité de la concurrence du 6 novembre 2025 en offre une ill …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation