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GE Medical Systems sanctionnée de 1,22 million d’euros : comment contester une amende DGCCRF pour retard de paiement ?
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Le boycott commercial et le refus collectif de contracter en droit de la concurrence : qualification d’entente illicite par objet, critères probatoires et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
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Le nantissement de créance en droit des affaires : formalisme de l’acte, opposabilité aux tiers, notification au débiteur et réalisation par encaissement direct selon les articles 2355 à 2366 du Code civil
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Les accords de non-débauchage et la fixation concertée des salaires en droit de la concurrence : qualification de restriction par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE, sanctions de l’Autorité de la concurrence et validité des clauses de non-sollicitation
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Contrefaçon sur Shein : quels recours contre une marketplace après l’arrêt Lacoste du 8 juillet 2026 ?
Après l’arrêt Lacoste–Shein du 8 juillet 2026, découvrez les recours contre une marketplace, les preuves à réunir, le référé et l’indemnisation.
La lettre de confort en droit des affaires : qualification, obligation de moyens ou de résultat
Analyse de la lettre de confort en droit des affaires : qualification d'obligation de moyens ou de résultat, distinction du cautionnement et article 2322 du Code civil.
La clause de renégociation et de révision des prix en droit de la concurrence : formalisme obligatoire sous l’article L. 441-8 du Code de commerce, obligation de bonne foi, sanctions du refus abusif et contrôles de la DGCCRF
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La résiliation du contrat à durée indéterminée en droit des affaires : obligation de préavis raisonnable, dispense pour faute grave, articulation avec la rupture brutale et réparation du préjudice selon l’article 1211 du Code civil
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Convention AMF–Conférence des bâtonniers : que change l’accord du 27 août 2026 pour l’accès au droit ?
Convention AMF–Conférence des bâtonniers : portée juridique, limites, accès au droit, aide juridictionnelle et recours en cas d’urgence.
Vente de SFR : les contrats des entreprises sont-ils transférés aux repreneurs ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation