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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Fermeture administrative pour travail dissimulé : que faire après l’ordonnance Paname 62 du Conseil d’État ?
Après l’ordonnance Paname 62 du 28 août 2026, quelles pièces réunir et quel référé choisir pour contester une fermeture administrative fondée sur le travail dissimulé ?
Secret des affaires et article 145 : l’appel suspend-il la communication des pièces après l’ordonnance du 14 août 2026 ?
La cour d’appel de Paris rappelle que l’appel suspend la communication des pièces ordonnée avant tout procès lorsqu’elles peuvent relever du secret des affaires. Délais, séquestre et recours …
Rachat de l’Auchan du Pradet : les fournisseurs peuvent-ils invoquer une dépendance économique après la décision 26-DCC-178 ?
Après l’autorisation 26-DCC-178, un fournisseur doit distinguer la dépendance économique, la continuité du contrat et les recours contre une pression commerciale ou une baisse des commandes.
Recours contre une autorisation commerciale : quel intérêt à agir après la loi du 26 mai 2026 ?
La loi du 26 mai 2026 resserre l'accès au recours devant la CNAC. Un concurrent doit démontrer une atteinte directe et significative dans la zone de chalandise, puis respecter le délai d'un …
Mon expert-comptable doit-il recevoir mes factures électroniques ? Mandat, accès et responsabilité au 1er septembre 2026
Mandat, accès à la plateforme agréée, routage et recours : les règles à vérifier avant et après le 1er septembre 2026.
Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : cadre légal sous l’article L. 450-4 du Code de commerce, contrôle du juge des libertés et de la détention, garanties procédurales et voies de recours
Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : cadre légal sous l'article L. 450-4 du Code de commerce, contrôle du juge des libertés et de la détention, garanties procédura …
L’imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : unité économique, présomption d’influence déterminante et solidarité des sanctions
L'imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : unité économique, présomption d'influence déterminante et solidarité des sanctions I. Les fondements juridiques de l'imput …
Expertise judiciaire contestée après une réparation défectueuse : impartialité, sapiteur et force probante
Expertise judiciaire contestée après une réparation défectueuse : comment distinguer partialité, défaut du contradictoire, faiblesse technique et indemnisation du dommage.
Les clauses de non-concurrence entre professionnels dans les contrats commerciaux : conditions de validité, proportionnalité spatio-temporelle, absence de contrepartie financière et sanctions
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Stellantis et Dongfeng à Rennes : contrats, sous-traitants et responsabilité, que peuvent faire les entreprises concernées ?
Le projet Stellantis-Dongfeng à Rennes peut modifier les flux industriels. Contrats, préavis, données, outillages et recours : les réflexes des sous-traitants.
La nullité des conventions et clauses anticoncurrentielles en droit de la concurrence : portée de l’article L. 420-3 du Code de commerce, divisibilité contractuelle et restitutions
La nullité des conventions et clauses anticoncurrentielles en droit de la concurrence : portée de l'article L. 420-3 du Code de commerce, divisibilité contractuelle et restitutions I. Le cha …
Wild and the Moon en plan de redressement : cartes prépayées, fournisseurs et franchisés, quels recours ?
Le plan de redressement de Wild and the Moon impose aux titulaires de cartes, fournisseurs et franchisés de vérifier leur créance, leurs contrats et les délais de recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation