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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Zéro Logement Vacant hors ligne : que faire si les données de votre bien sont exposées ?
Le site Zéro Logement Vacant est inaccessible depuis le 30 août 2026 et une revendication d’intrusion circule. Voici les réflexes utiles pour protéger vos comptes, votre bien et vos droits.
Garantie commerciale de durabilité : étiquette, réparabilité et obligations du vendeur avant le 27 septembre 2026
À l’approche du 27 septembre 2026, les vendeurs doivent préparer l’information sur la garantie commerciale de durabilité, la réparabilité, les pièces détachées et les recours des clients.
La clause de meilleurs efforts et l’obligation de moyens dans les contrats commerciaux : qualification juridique, intensité des diligences, charge de la preuve et sanctions selon les articles 1103 et 1231-1 du Code civil
La clause de meilleurs efforts et l'obligation de moyens dans les contrats commerciaux : qualification juridique, intensité des diligences, charge de la preuve et sanctions selon les article …
La mise en concurrence et les appels d’offres face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité, préavis écrit et indemnisation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La mise en concurrence et les appels d'offres face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité, préavis écrit et indemnisation sous l'article L. 442-1 du Code de com …
L’incombance de vérification et la dénonciation des défauts de conformité dans la vente commerciale : obligation d’examen immédiat des marchandises livrées, délai raisonnable de réclamation, déchéance de l’acheteur professionnel et clauses d’agrément selon les articles 1604 et 1642 du Code civil
I. Le régime rigoureux de l'incombance de vérification et de la réception des marchandises en droit commercial A. L'obligation d'examen matériel des marchandises et la portée extinctive de l …
Les prix abusivement bas et les prix prédateurs en droit de la concurrence : critères de qualification sous l’article L. 420-5 du Code de commerce, comparaison des coûts et sanctions de l’éviction
Les prix abusivement bas et les prix prédateurs en droit de la concurrence : critères de qualification sous l'article L. 420-5 du Code de commerce, comparaison des coûts et sanctions de l'év …
L’œuvre composite en droit d’auteur : qualification d’incorporation, droits de l’auteur originaire et sanctions de la contrefaçon
Le droit de la propriété littéraire et artistique français repose sur une protection absolue accordée à toute création de forme originale dès sa matérialisation, conférant à son auteur des p …
Talendi : un plan de continuation peut-il être imposé à un créancier qui vote contre ?
Le tribunal de commerce de Rennes a arrêté le plan de Talendi malgré le vote défavorable d’une classe de créanciers. Conditions, recours et pièces à réunir.
Dénigrement commercial : que faire après l’audience France Télévisions–Radio France contre les médias du groupe Bolloré ?
Audience France Télévisions–Radio France : distinguer dénigrement et diffamation, préserver la preuve, agir en référé et respecter les délais à Paris.
Cyberattaques des SDIS : données de pompiers exposées, plainte et continuité des secours
Cyberattaques contre plusieurs SDIS : obligations après la fuite de données des personnels, notification CNIL, plainte, preuve et continuité des secours.
Corruption d’un agent public étranger : obligations, preuves et risques pour l’entreprise française après l’affaire Bolloré
Après l’affaire Bolloré, une analyse pratique des risques de corruption d’un agent public étranger, des intermédiaires, des preuves à conserver et des réflexes du dirigeant.
Jules et Carrefour sanctionnés : affichage des prix en magasin, contrôle DGCCRF et recours
Après un contrôle DGCCRF, vérifiez chaque référence, contestez les faits et le montant dans les délais, puis préparez le recours administratif.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation