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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Tape à l’œil sanctionnée de 58 000 euros pour retard de paiement : quels recours pour les fournisseurs ?
La DGCCRF a publié le 27 août 2026 une amende administrative de 58 000 euros contre Tape à l’œil pour des retards de paiement de factures fournisseurs. Quels recours, preuves et démarches re …
La procédure de clémence et la non-contestation des griefs en droit de la concurrence : conditions d’exonération sous l’article L. 464-2 du Code de commerce, transaction administrative et protection contre le private enforcement sous l’article L. 483-5
La procédure de clémence et la non-contestation des griefs en droit de la concurrence : conditions d'exonération sous l'article L. 464-2 du Code de commerce, transaction administrative et pr …
La saisie-contrefaçon et le secret des affaires : conciliation probatoire, placement sous séquestre provisoire et mainlevée judiciaire
L'administration de la preuve constitue le pivot central de tout contentieux en matière de propriété intellectuelle. Qu'il s'agisse de brevets d'invention, de marques commerciales, de dessin …
Arrêté municipal qui restreint votre activité : contester la mesure et obtenir réparation du préjudice d’exploitation
Fermeture, horaires imposes, restriction de circulation : comment contester un arrete municipal et faire indemniser le prejudice d'exploitation subi.
Novacyt et Illumina : accord-cadre de collaboration, clauses et recours pour les entreprises
L’accord-cadre conclu le 1er septembre 2026 par Novacyt et Illumina ne remplace pas les accords de projet. Voici ce que les entreprises doivent verrouiller sur les obligations, les résultats …
Keyrus cède Xiomega Consulting à oXya : peut-on résilier un contrat de conseil après le changement de contrôle ?
La cession annoncée de Xiomega Consulting à oXya impose de distinguer vente de titres, transfert de contrat, changement de contrôle et inexécution : les vérifications et recours utiles.
Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de qualification de la faute, conciliation avec la liberté d’expression et réparation du trouble commercial sous l’article 1240 du Code civil
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La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : conditions légales, charge de la preuve et répartition des compétences entre l’INPI et le juge judiciaire
Le droit des marques repose sur un équilibre fondamental entre la protection d'un monopole d'exploitation privatif et le respect du libre exercice de la concurrence au sein du marché intérie …
La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : stipulation expresse des engagements, mise en demeure préalable, contrôle de la bonne foi et constatation judiciaire selon les articles 1224 à 1230 du Code civil
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Le parasitisme économique en droit de la concurrence : caractérisation de la valeur économique individualisée, placement dans le sillage d’autrui et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil
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La réforme des procédures devant l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : déclarations d’inventions de salariés, délais d’instruction et modernisation
L'architecture réglementaire régissant les formalités et le contentieux administratif des titres de propriété industrielle en France connaît un tournant décisif avec la publication et l'entr …
L’offre commerciale et le devis en droit des affaires : qualification juridique, rétractation du pollicitant, caducité et force obligatoire de l’acceptation selon les articles 1113 à 1118 du Code civil
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation