Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La marque collective et la marque de certification en droit de la propriété intellectuelle : règlement d’usage, régime de titularité et contentieux de la contrefaçon
La réforme du droit des marques issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décemb …
Facture acquittée : comment l’obtenir et prouver votre paiement en 2026 ?
Comment obtenir une facture acquittée, prouver un paiement et réagir si le fournisseur refuse ou invoque une erreur ? Règles, pièces et facturation électronique.
Les mesures conservatoires devant l’Autorité de la concurrence : conditions d’urgence, atteinte grave et immédiate et contrôle juridictionnel sous l’article L. 464-1 du Code de commerce
Les mesures conservatoires devant l'Autorité de la concurrence : conditions d'urgence, atteinte grave et immédiate et contrôle juridictionnel sous l'article L. 464-1 du Code de commerce I. L …
La faute lourde et la faute dolosive dans les contrats commerciaux : critères de qualification, mise en échec des clauses limitatives de responsabilité et réparation intégrale selon les articles 1170 et 1231-3 du Code civil
La faute lourde et la faute dolosive dans les contrats commerciaux : critères de qualification, mise en échec des clauses limitatives de responsabilité et réparation intégrale selon les arti …
Cyberattaque du réseau électrique européen : contrats, force majeure et recours des entreprises
Face aux menaces de sabotage et de cyberattaque contre le réseau électrique européen, quelles obligations contractuelles, quelles responsabilités et quelles preuves une entreprise doit-elle …
Autofacturation : mon client peut-il réduire ma facture et comment contester ?
Votre client établit une facture diminuée de retenues ? Vérifiez le mandat, les preuves, les corrections et les recours pour obtenir le solde.
Aide CEE pour un véhicule utilitaire électrique en 2026 : conditions, prime jusqu’à 9 500 € et recours en cas de refus
Aide CEE 2026 pour un véhicule utilitaire électrique : conditions d’éligibilité, pièces à réunir et recours en cas de refus ou de prime non versée.
La délégation imparfaite et la délégation parfaite en droit des affaires : consentement des parties, inopposabilité des exceptions, sort des sûretés et extinction de l’obligation selon les articles 1336 et suivants du Code civil
La délégation imparfaite et la délégation parfaite en droit des affaires : consentement des parties, inopposabilité des exceptions, sort des sûretés et extinction de l'obligation selon les a …
GE Medical Systems sanctionnée de 1,22 million d’euros : que peuvent réclamer les fournisseurs ?
Après l’amende administrative de 1,22 million d’euros annoncée contre GE Medical Systems, les fournisseurs doivent distinguer la sanction publique de leur propre créance et agir sur le princ …
Malus fast fashion : faut-il payer le supplément ajouté par votre fournisseur ?
Votre fournisseur ajoute un malus textile à une commande déjà acceptée : clauses de prix, justificatifs, contestation de facture et protection des livraisons.
Le référé-contrefaçon en droit des brevets : conditions de l’interdiction provisoire sous astreinte, appréciation de la menace imminente et contrôle de proportionnalité
Dans le contentieux des brevets d'invention, l'action au fond en contrefaçon se heurte fréquemment à la lenteur inhérente aux expertises techniques, aux échanges d'écritures complexes et aux …
Les accords de distribution exclusive et concessions commerciales face au droit de la concurrence : exclusivité territoriale, ventes passives, quotas et conformité sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
CA Paris 2 octobre 2024 n° 23/09584, CA Paris 29 octobre 2025 n° 25/07089, CA Paris 12 mars 2025 n° 24/06973, CA Paris 15 mai 2024 n° 22/08158, CA Paris 17 janvier 2024 n° 22/03897, CA Paris …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation