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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La nullité pour mauvaise foi du dépôt de marque issu d’un brevet échu : la sanction du contournement technique selon la Cour de cassation
L'articulation entre le droit des brevets d'invention et le droit des marques constitue l'une des frontières les plus sensibles et stratégiques de la propriété industrielle contemporaine. Le …
Pas de session extraordinaire en septembre 2026 : que peuvent encore faire les commissions avant le 1er octobre ?
Le Parlement ne siégera pas en septembre 2026. Voici ce que les commissions peuvent encore préparer hors session et les limites constitutionnelles à respecter avant le 1er octobre.
Hôpital Privé de la Loire : comment contester une sanction CNIL de 500 000 € et l’injonction de mise en conformité ?
Après la sanction CNIL de 500 000 euros visant l’Hôpital Privé de la Loire, quels recours exercer et comment exécuter l’injonction sur les habilitations, les journaux et les accès du prestat …
La transaction et la renonciation à agir en matière de rupture brutale des relations commerciales : validité des concessions réciproques, fin de non-recevoir et limites de l’ordre public sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La transaction et la renonciation à agir en matière de rupture brutale des relations commerciales : validité des concessions réciproques, fin de non-recevoir et limites de l'ordre public sou …
Cyberattaque : VPN, MFA, habilitations et journaux, les preuves attendues par la CNIL
Une sanction CNIL de 500 000 euros précise les preuves attendues après une cyberattaque : accès distants, MFA, habilitations, journaux, notification et information.
Malus mode ultra-éphémère : comment contester le coefficient D et limiter la pénalité en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, le malus mode ultra-éphémère peut alourdir la contribution REP. Voici comment vérifier le coefficient D, contester les données et demander le plafond de 50 % du …
Contrôle DGCCRF : comment éviter ou contester une amende pour défaut d’affichage des prix ?
Affichage des prix en magasin : obligations, preuves à conserver, réponse au contrôle DGCCRF et recours contre une amende administrative.
Mistral et la détection de fraude à Bercy : comment contester une décision automatisée ?
Mistral et Bercy expérimentent la détection algorithmique de fraude : distinguer l’alerte du contrôle, obtenir les explications et contester une décision erronée.
France Raptor Solution : que faire après une injonction DGCCRF pour usage de signes de l’État ?
France Raptor Solution fait l’objet d’une injonction de la DDPP de Paris. Quels réflexes, pièces et recours après une injonction DGCCRF visant des signes d’État, des promesses commerciales o …
Le dénigrement commercial face au secret des affaires : enjeux de preuve et protection judiciaire
Le dénigrement commercial et la violation du secret des affaires sont des menaces majeures pour les entreprises. Analyse des enjeux de preuve et moyens de défense.
Fuite de données de santé : notification CNIL, information des patients et recours après l’amende de 500 000 euros
Après la sanction CNIL de 500 000 euros visant l’HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE, quelles démarches l’entreprise doit-elle engager après une fuite de données de santé ? Notification, information d …
La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en droit des pratiques restrictives de concurrence : abandon de la fin de non-recevoir et régime de l’incompétence sous les articles L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce
I. La consécration d'une compétence d'attribution exclusive et l'abandon du défaut de pouvoir juridictionnel A. La genèse de la spécialisation juridictionnelle et les apories de l'ancienne f …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation