Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le défaut d’assurance des locaux dans le bail commercial : obligation du preneur, clause résolutoire, portée de la régularisation et résiliation judiciaire
Dans la pratique contractuelle des baux commerciaux, la couverture des risques locatifs représente une garantie financière primordiale pour la préservation matérielle du patrimoine immobilie …
Les travaux réalisés par le preneur sans accord du bailleur : clause d’autorisation préalable, remise en état, clause résolutoire et refus de renouvellement
L'exploitation pérenne d'un fonds de commerce exige fréquemment l'adaptation matérielle des locaux loués aux nécessités techniques et commerciales de l'activité. Dans cette perspective, le p …
La révision triennale légale du loyer commercial : modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, variation de plus de 10 % de la valeur locative et plafonnement
Le statut protecteur des baux commerciaux organise un équilibre financier continu entre la pérennité économique de l'exploitation commerciale et la rentabilité légitime de la propriété immob …
La clause de souffrance dans le bail commercial : travaux du bailleur, privation de jouissance, réduction de loyer et limites tirées de l’obligation de délivrance
L'exécution du contrat de location commerciale impose une conciliation permanente entre le droit de propriété du bailleur et la jouissance paisible conférée au locataire. À cet égard, le pre …
Le logement indécent en droit du bail d’habitation : obligation de délivrance conforme, irrecevabilité du congé pour travaux de remise aux normes et voies de droit du locataire devant la troisième chambre civile
I. Le régime impératif de l'obligation de délivrance d'un logement décent et la neutralisation des manœuvres d'éviction du bailleur A. La nature continue de l'obligation de délivrance et le …
La Commission départementale de conciliation des baux commerciaux : saisine, compétence matérielle sur le loyer et les charges, déroulement de la procédure et portée de l’avis
Le contentieux des baux commerciaux impose fréquemment aux parties d'aborder des phases de négociations techniques complexes avant d'engager une procédure judiciaire devant les tribunaux com …
La clause d’indexation illicite dans le bail commercial : distorsion temporelle, neutralisation des baisses, sanction du réputé non écrit et répétition des loyers indus
L'insertion d'une clause d'indexation automatique au sein d'un bail commercial répond à la volonté des parties d'adapter le loyer aux variations économiques. Toutefois, la liberté contractue …
La procédure devant le juge des loyers commerciaux : notification du mémoire préalable, prescription biennale, expertise judiciaire et fixation du loyer de renouvellement
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé obéit à un formalisme procédural rigoureux dont la méconnaissance entraîne des sanctions irréversibles. Le législateur a confié a …
Le nantissement du fonds de commerce et la résiliation du bail commercial : obligation de notification aux créanciers inscrits, article L. 143-2 du Code de commerce et recours
Le droit au bail constitue la composante la plus précieuse du fonds de commerce exploité par un entrepreneur au sein d'un local professionnel. Lorsque ce fonds de commerce fait l'objet d'un …
La clause résolutoire dans le bail commercial : formalisme du commandement de payer, contrôle de la bonne foi, exception d’inexécution et suspension judiciaire des effets
La clause résolutoire constitue le mécanisme contractuel le plus énergique dont dispose le bailleur pour sanctionner les manquements de son locataire commercial. Ce dispositif dérogatoire au …
Squat entre deux locations : le propriétaire peut-il saisir le préfet pour récupérer son logement en 2026 ?
Un logement occupé entre deux baux peut-il être évacué par le préfet ? Preuves, plainte, délais et recours du propriétaire.
La tacite prolongation du bail commercial : régime légal de l’article L. 145-9, déplafonnement du loyer au-delà de douze ans et formalisme du congé
Le statut impératif des baux commerciaux assure la protection continue de la propriété commerciale tout en encadrant strictement les prérogatives du propriétaire immobilier. Dans ce cadre ju …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation