Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Le paiement direct de la pension alimentaire face au surendettement des particuliers : immunité des voies d’exécution, recouvrement par l’ARIPA et office du juge des contentieux de la protection
I. L'immunité du paiement direct et de l'intermédiation financière face à la recevabilité du surendettement A. L'inapplicabilité de la suspension des voies d'exécution aux créances d'aliment …
Spoofing téléphonique et défaillance du mécanisme MAN : usurpation du numéro de la banque, absence de négligence grave et recours de la victime
L'essor des escroqueries sophistiquées touchant les services bancaires dématérialisés a pris une ampleur inédite avec la généralisation de la technique dite du spoofing téléphonique. Cette p …
Inondation par ruissellement de voirie et dalots d’évacuation : responsabilité sans faute du maître d’ouvrage et compétences locales après l’arrêt du 22 septembre 2026
Les violentes intempéries automnales qui ont frappé le sud de la France lors de l'épisode méditerranéen des 30 septembre et 1er octobre 2026, plaçant plusieurs départements sous vigilance ro …
Mini tornade Rouen : tempête assurance toiture, que déclarer après Oissel et Tourville-la-Rivière ?
Mini-tornade du 30 septembre 2026 à Oissel-sur-Seine et Tourville-la-Rivière : photos, délai de déclaration, garantie tempête, franchise, vétusté et recours si une tôle ou un objet a touché …
Le recours subrogatoire du FGTI et du SARVI face à la procédure de surendettement des particuliers : exclusion d’effacement de l’article L. 711-4, traitement hors plan et office du juge des contentieux de la protection
I. Le régime d'exclusion des réparations pécuniaires et des créances subrogatoires du FGTI et du SARVI A. La délimitation stricte des réparations pécuniaires allouées aux victimes d'infracti …
Alerte rouge crue que faire : pouvoirs du maire, cours d’eau et assurance dans le Gard et l’Hérault
Vigilance rouge dans le Gard et l'Hérault le 30 septembre 2026 : ce que le maire peut ordonner, ce que le riverain doit au cours d'eau, et pourquoi l'alerte n'est pas l'arrêté de catastrophe …
Dossier de surendettement recevable : effets immédiats de la recevabilité, interdictions légales du débiteur et des créanciers et office du juge des contentieux de la protection
Dossier de surendettement recevable : effets immédiats de la recevabilité, interdictions légales du débiteur et des créanciers et office du juge des contentieux de la protection I. La paraly …
Le congé délivré par le bailleur au locataire en procédure de surendettement : congé pour reprise, congé pour vente, motif légitime et sérieux et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
Le congé délivré par le bailleur au locataire en procédure de surendettement : congé pour reprise, congé pour vente, motif légitime et sérieux et pouvoirs du juge des contentieux de la prote …
L’inscription au FICP dans la procédure de surendettement des particuliers : mécanisme du fichage, durée de conservation et contestation de l’inscription devant le juge des contentieux de la protection
L'inscription au FICP est une conséquence automatique de la procédure de surendettement. Cet article analyse le mécanisme du fichage, sa durée selon l'issue de la procédure et les voies de c …
La location meublée face à la procédure de surendettement des particuliers : statut LMNP, frontière des procédures collectives et office du juge des contentieux de la protection
La location meublée face à la procédure de surendettement des particuliers : statut LMNP, frontière des procédures collectives et office du juge des contentieux de la protection I. La qualif …
La résiliation du cautionnement pour dettes futures par le dirigeant de société : obligation de couverture, obligation de règlement et sort des concours bancaires
La résiliation du cautionnement pour dettes futures par le dirigeant de société : obligation de couverture, obligation de règlement et sort des concours bancaires I. La dissociation fondamen …
Plan de prévention des risques d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge : concertation du public, effet différé et responsabilités après le jugement du 22 septembre 2026
L'élaboration des documents réglementaires destinés à prévenir les aléas climatiques et hydrologiques constitue l'un des exercices les plus sensibles de l'action publique territoriale. À la …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation