Actualités en banque, assurance et consommation

Loi de simplification de la vie économique : résilier une assurance professionnelle et utiliser le test PME

La loi de simplification de la vie économique ouvre un angle concret pour les TPE-PME : résiliation d'assurance professionnelle, indemnisation après sinistre, motivation des assureurs et tes …

Démarchage téléphonique assurance : rétractation en ligne obligatoire dès le 19 juin 2026

Assurance, mutuelle, crédit : ce que les professionnels doivent modifier avant le 19 juin 2026 pour sécuriser la rétractation en ligne.

Virement bancaire bloqué : que faire si la banque signale un IBAN suspect ?

Depuis le lancement du FNC-RF, une entreprise peut voir un virement fournisseur bloqué ou retardé si un IBAN est signalé. Voici les vérifications, preuves et recours à activer.

Avocat subrogation hypothécaire à Paris : tiers payeur, acquéreur, banque, codébiteur — articles 1346 et suivants du Code civil

Subrogation hypothécaire au profit du tiers payeur dans la vente d'un immeuble grevé : intérêt légitime, transmission de la sûreté et de son rang, opposabilité, recours de l'acquéreur, de la …

Virement international bloqué par votre banque au motif OFAC ou GAFI : forcer l’exécution et obtenir réparation

Banque qui refuse un virement international au motif OFAC, GAFI ou sanctions US : le principe de non-ingérence renforcé par Cass. com. 14 janvier 2026 et la voie du référé sous astreinte.

Sobrio Société Générale : cotisation mensuelle, assurance incluse et recours après la sanction ACPR 2026

L’ACPR a sanctionné Société Générale après l’offre Sobrio. Comment vérifier la cotisation mensuelle, l’assurance incluse et préparer une réclamation utile ?

Assurance-vie unités de compte : que faire en cas de mauvais conseil après le décret 2026 ?

Le décret du 30 avril 2026 relance les litiges sur les unités de compte en assurance-vie et PER : mauvais conseil, perte en capital, prescription et pièces à demander.

Arnaque MaPrimeRénov : démarchage interdit, devis signé et recours en 2026

Démarchage rénovation énergétique, devis signé, acompte ou crédit affecté : les recours à vérifier en 2026 contre une arnaque MaPrimeRénov.

PEL clôturé automatiquement en 2026 : droits à prêt, achat immobilier et recours

Un PEL ouvert en 2011 peut être clôturé automatiquement en 2026. Voici comment préserver vos droits à prêt, sécuriser un achat immobilier et réagir si la banque refuse.

Covenants bancaires non respectés et déchéance du terme : contester l’accélération du prêt

Votre banque a prononcé la déchéance du terme pour défaut de covenant ? Contester l'accélération du prêt, le préavis, la mise en demeure et la rupture de concours.

Cyberattaque entreprise : que faire après un phishing ou une facture frauduleuse ?

Phishing, messagerie piratée, faux RIB fournisseur : les preuves à conserver et les recours contre la banque, le prestataire ou l'assureur.