Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Rappel Volkswagen en France : déclarer le défaut de direction à votre assurance auto, contester une déchéance et prouver la réparation
Volkswagen rappelle 2,86 millions de véhicules pour un risque de perte de direction. Propriétaire en France : déclarez la lettre à votre assurance auto en quinze jours, contestez toute déché …
Dossier de surendettement quand on a été auto-entrepreneur : l’URSSAF et le fisc poursuivent, l’huissier saisit — déclarer les dettes professionnelles, contester l’irrecevabilité et saisir le juge, que faire ?
Auto-entrepreneur radié, poursuivi par l'URSSAF et le fisc : depuis la loi du 14 février 2022, vos dettes professionnelles entrent dans le dossier de surendettement. Recevabilité, suspension …
Dossier de surendettement : l’huissier poursuit après l’effacement de vos dettes — faire cesser la saisie, récupérer les sommes et contester devant le juge, que faire ?
Effacement obtenu mais l'huissier saisit encore votre compte ou votre salaire : vérifiez la date d'arrêt du passif, les dettes exclues et l'absence de contestation, puis faites lever la sais …
Le sursis à exécution du jugement de surendettement devant le premier président de la cour d’appel : articulation entre l’article R. 713-8 du code de la consommation et le droit commun de l’exécution provisoire
Le sursis à exécution du jugement de surendettement devant le premier président de la cour d'appel : articulation entre l'article R. 713-8 du code de la consommation et le droit commun de l' …
La déchéance du terme et la caution solidaire en droit des affaires : inopposabilité de principe selon l’article 1305-5 du Code civil, clause d’exigibilité anticipée et contestation des poursuites bancaires
La déchéance du terme et la caution solidaire en droit des affaires : inopposabilité de principe selon l'article 1305-5 du Code civil, clause d'exigibilité anticipée et contestation des pour …
Arnaque au faux RIB : votre entreprise a payé un escroc et doit payer deux fois, recours et remboursement (arrêt du 17 juin 2026)
Faux RIB payé : la Cour de cassation juge que le virement à l'escroc ne libère pas l'entreprise, qui doit payer deux fois. Recours contre la banque, l'intermédiaire et le fraudeur, et procéd …
Faux RIB : qui est responsable quand votre entreprise paie un escroc ?
Votre entreprise a payé un faux fournisseur après un changement de RIB reçu par mail : virement autorisé, banque qui refuse de rembourser, plainte pour escroquerie et recours, ce que disent …
Dossier de surendettement et crédit renouvelable (revolving, réserve d’argent) : la banque assigne, l’huissier poursuit — déclarer, vérifier la forclusion, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Crédit revolving et dossier de surendettement : déclarer chaque réserve, défendre la recevabilité, soulever la forclusion de deux ans et obtenir rééchelonnement ou effacement.
Le prêt sur gage souscrit auprès du Crédit municipal dans la procédure de surendettement : exclusion d’effacement, maintien de la réalisation du gage et traitement hors plan
Le prêt sur gage souscrit auprès du Crédit municipal dans la procédure de surendettement : exclusion d'effacement, maintien de la réalisation du gage et traitement hors plan I. Le statut dér …
Banque qui clôture ou bloque votre compte professionnel : contester la clôture, obtenir le droit au compte et récupérer vos fonds (2026)
Clôture ou blocage de votre compte professionnel : préavis de deux mois, soixante jours pour tout crédit coupé, clôture gratuite depuis le 28 mai 2026, droit au compte Banque de France sous …
Compteur Linky refusé : pourquoi l’usager ne peut pas s’y opposer et ce que le refus coûte vraiment
Refuser le Linky n'est pas une infraction, mais l'usager ne peut pas s'opposer à la pose depuis l'arrêt du 9 avril 2025, et le refus se paie en frais de relève. Ce que disent les juges et le …
Coup de vent et coupure de courant : assurance, indemnisation Enedis et recours
Coupure de courant après un coup de vent : forfait Enedis au-delà de cinq heures, garantie dommages électriques de l'assurance habitation et responsabilité du gestionnaire du réseau.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation