Journal officiel de la République française n°0094 du 19 avril 2025

Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Arrêté du 18 avril 2025 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
2 Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d’éducation et des maîtres de l’enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l’éducation nationale
3 Arrêté du 11 avril 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de contrats aux concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré (académie de Créteil, académie de la Guyane et académie de Versailles)
4 Arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2025-2026
5 Arrêté du 15 avril 2025 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2025-2026
6 Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive
7 Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation
8 Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe et des concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
9 Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique
10 Arrêté du 17 avril 2025 modifiant certaines modalités d’organisation des concours pour le recrutement de personnels enseignants du premier et second degrés, de personnels d’éducation
11 Arrêté du 17 avril 2025 fixant les sections et modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel
12 Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré
Ministère de la justice
13 Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposés sur les actes publics établis par une autorité française pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Ministère de l’intérieur
14 Décret n° 2025-353 du 17 avril 2025 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 78e festival international du film de Cannes
15 Décret du 17 avril 2025 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Entraide Hostater », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens
16 Arrêté du 15 avril 2025 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
17 Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d’une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons
18 Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l’arrêté du 6 mars 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
19 Décret n° 2025-354 du 18 avril 2025 relatif à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale
20 Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
21 Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
22 Arrêté du 17 avril 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du coussin en mousse viscoélastique type à mémoire de forme INVACARE MATRX CONTOUR VISCO NG de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
23 Arrêté du 17 avril 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé AXTAIR AUTOMORPHO PLUS de la société WINNCARE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
24 Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d’un adénocarcinome localisé de la prostate
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
25 Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d’accès aux marchés financiers
26 Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 »
27 Arrêté du 27 février 2025 relatif à l’importation et à l’exportation de produits du tableau 1 et à l’exportation de produits du tableau 3 vers un Etat non-partie à la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
28 Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
29 Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
30 Décision du 17 avril 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère des armées
31 Arrêté du 14 avril 2025 portant abrogation de l’arrêté du 4 mai 2001 portant institution de régies de recettes auprès de certaines unités de la gendarmerie nationale
32 Arrêté du 14 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
33 Arrêté du 16 avril 2025 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
34 Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme
35 Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
36 Décret n° 2025-357 du 18 avril 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d’un passeport diplomatique, signé à Paris le 20 janvier 2025 (1)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
37 Arrêté du 11 avril 2025 modifiant les arrêtés relatifs à la délivrance des brevets d’officiers mécaniciens et électrotechniciens
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
38 Arrêté du 14 avril 2025 relatif à l’avenant de campagne 2024-2025 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur une mise en réserve de la récolte 2024
39 Arrêté du 14 avril 2025 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord interprofessionnel triennal 2025-2027 du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP)
40 Arrêté du 15 avril 2025 relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l’enseignement agricole
Ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
41 Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics (rectificatif)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
42 Arrêté du 21 mars 2025 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2024 portant création de la mention « activités de sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
43 Arrêté du 3 avril 2025 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2008 modifié portant création de la mention « tir à l’arc » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Mesures nominatives
Premier ministre
44 Arrêté du 15 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
45 Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination d’un membre et du vice-président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (renouvellement)
46 Arrêté du 18 avril 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
47 Décret du 18 avril 2025 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l’éducation nationale et de deux directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale
48 Arrêté du 14 avril 2025 portant nomination dans un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
49 Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
50 Arrêté du 18 avril 2025 portant détachement (Conseil d’Etat)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
51 Arrêté du 14 avril 2025 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
52 Arrêté du 26 mars 2025 portant nomination au conseil d’administration de la société Naval Group
53 Arrêté du 14 avril 2025 portant nominations au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme
54 Arrêté du 15 avril 2025 portant nomination (agents comptables)
55 Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées
56 Décret du 17 avril 2025 portant radiation des cadres par mesure disciplinaire d’un officier général de la deuxième section (Accès protégé)
57 Décret du 17 avril 2025 portant radiation des cadres par mesure disciplinaire d’un officier général de la deuxième section (Accès protégé)
58 Arrêté du 21 mars 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
59 Arrêté du 14 avril 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
60 Arrêté du 15 avril 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
61 Arrêté du 16 avril 2025 portant nomination par ordre de mérite dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l’année 2025
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
62 Arrêté du 19 mars 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
63 Arrêté du 9 avril 2025 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
64 Arrêté du 8 avril 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Conseil économique, social et environnemental
65 Assemblée plénière
66 Formations de travail
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
67 Décision n° 2025-C-16 du 16 avril 2025 portant agrément d’une entreprise de réassurance
68 Décision n° 2025-C-17 du 16 avril 2025 portant agrément d’une entreprise de réassurance
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
69 Décision n° 2025-LI-02 du 3 avril 2025 modifiant la décision n° 2018-LI-24 du 18 avril 2018 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SA SCIC AGIVA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
70 Décision n° 2025-LI-03 du 3 avril 2025 modifiant la décision n° 2018-LI-25 du 18 avril 2018 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SARL Ch’ti Broadcast pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon
71 Décision n° 2025-211 du 9 avril 2025 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Caen, Rennes et Poitiers
72 Avis n° 2025-1 du 20 février 2025 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre
Commission nationale de l’informatique et des libertés
73 Délibération n° 2024-100 du 12 décembre 2024 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA »
Naturalisations et réintégrations
74 Décret du 17 avril 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
75 Commissions et organes de contrôle
Sénat
76 Documents déposés
77 Documents publiés
78 Rapports au parlement
79 Nominations et avis
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de la justice
80 Avis de vacance d’un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III – délégué interrégional du secrétariat général Sud)
Ministère de l’intérieur
81 Avis de vacance d’emploi à l’inspection générale de l’administration (groupe II – inspecteur général adjoint de l’administration)
82 Avis de vacance d’emploi à l’inspection générale de l’administration (groupe III – inspecteur ou inspectrice de l’administration)
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
83 Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des implants exovasculaires visés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
84 Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des implants exovasculaires au titre III de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
85 Avis n° 09 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2025
Annonces
86 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 86 à 103)