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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 avril 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé AXTAIR AUTOMORPHO PLUS de la société WINNCARE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée et location de matelas », « Société WINNCARE France (WINNCARE) », dans la nomenclature du code 1282740 relatif à AXTAIR AUTOMORPHO PLUS :

a) Le paragraphe « DESCRIPTION » est remplacé comme suit :

« DESCRIPTION
« Le surmatelas AXTAIR AUTOMORPHO PLUS est composé d’un surmatelas pneumatique reposant sur une base en mousse de polyéther de plus de 5 cm d’épaisseur. La partie pneumatique est composée de 18 cellules en polyuréthane éther avec une hauteur d’air thérapeutique de 12 cm. Son poids est de 8 à 10 kg selon la largeur du support. Le dispositif est intégralement protégé par deux catégories de housse :

« – une housse supérieure en matière imperméable aux liquides mais perméable à la vapeur d’eau :
« – PROMUST CIC (couleur bleue) : jersey-polyamide enduit de polyuréthanepolycarbonate et doté d’un traitement de surface aux ions argent ;
« – PROMUST PU HD (couleur noire) : jersey-polyester enduit de polyuréthane ;
« – une housse inférieure qui est amovible et qui reçoit la base en mousse. Elle est composée d’une matière antidérapante en polyuréthane et polychlorure de vinyle.

« La durée de vie estimée du surmatelas et du compresseur est estimée à 6 ans. La garantie assurée par le fabricant pour l’intégralité du système AXTAIR AUTOMORPHO PLUS est de 2 ans.
« Le poids des patients supporté par le surmatelas AXTAIR AUTOMORPHO PLUS est compris entre 30 et 180 kg. » ;

b) Dans le paragraphe « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION », la mention « La prise en charge du surmatelas AXTAIR AUTOMORPHO PLUS est assurée dans l’aide à la prévention et l’aide au traitement de l’escarre dans les indications revendiquées pour des patients ayant un poids maximal de 180 kg. » est remplacée par « La prise en charge du surmatelas AXTAIR AUTOMORPHO PLUS est assurée dans l’aide à la prévention et l’aide au traitement de l’escarre dans les indications revendiquées pour des patients ayant un poids compris entre 30 et 180 kg. » ;
c) La nouvelle date de fin de prise en charge est portée au 15 juin 2030.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».