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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret du 17 avril 2025 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Entraide Hostater », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens

Par décret en date du 17 avril 2025 :

– est approuvée la délibération du 4 mars 2024 par laquelle le conseil d’administration de la fondation dite « Entraide Hostater », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 7 février 1979, a décidé de sa dissolution et de la dévolution de son actif net à la fondation de France, dont le siège est à Paris (75) ;
– est abrogé le décret du 7 février 1979 portant reconnaissance comme établissement d’utilité publique de la fondation dite « Entraide Hostater » dont le siège est à Paris (75).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».