JORF n°0200 du 29 août 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
1 Arrêté du 26 août 2025 portant approbation d’une convention de coordination territoriale
Ministère de la justice
2 Décret n° 2025-855 du 27 août 2025 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
3 Arrêté du 27 août 2025 modifiant l’arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice
4 Décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Ministère de l’intérieur
5 Arrêté du 14 août 2025 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
6 Arrêté du 18 août 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur)
7 Arrêté du 20 août 2025 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents des services de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de la restructuration des services préfectoraux des Bouches-du-Rhône
8 Arrêté du 21 août 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
9 Arrêté du 18 août 2025 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
10 Décret n° 2025-856 du 27 août 2025 modifiant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation
11 Arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
12 Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie
Ministère de la culture
13 Décret n° 2025-857 du 27 août 2025 relatif aux diplômes nationaux d’études de danse, de musique et de théâtre
14 Décret n° 2025-858 du 27 août 2025 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture
15 Arrêté du 25 août 2025 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
16 Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis
17 Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues
18 Arrêté du 19 août 2025 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves de la sélection professionnelle spéciale pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l’aviation civile
19 Arrêté du 25 août 2025 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Braderie Lille 2025, dans la région d’information de vol de Paris
20 Arrêté du 26 août 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
21 Arrêté du 12 août 2025 fixant les règles d’organisation générale, le contenu et les modalités d’évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable
22 Arrêté du 26 août 2025 portant modification de l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d’autorisations européennes de pêche et d’appui pour des navires battant pavillon français de l’Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l’Union européenne
23 Arrêté du 27 août 2025 encadrant la chasse de la tourterelle des bois
24 Arrêté du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
25 Arrêté du 27 août 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de l’année 2025
26 Décision du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024
Mesures nominatives
Premier ministre
27 Décret du 27 août 2025 portant réintégration et radiation d’un administrateur de l’Etat – M. LE MAROIS (Olivier)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
28 Décret du 27 août 2025 portant nomination (magistrature)
Ministère de la justice
29 Décret du 27 août 2025 portant maintien en détachement (magistrature)
30 Décret du 27 août 2025 portant décharge de fonctions (magistrature)
31 Décret du 27 août 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
32 Décret du 27 août 2025 portant radiation des cadres (magistrature) – M. PINTURAULT (Marc)
33 Décret du 27 août 2025 portant nomination (magistrature)
34 Décret du 27 août 2025 portant admission à la retraite (magistrature) – Mme PIERI-GAUTHIER (Françoise)
35 Arrêté du 19 août 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
36 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination des membres professionnels titulaires et suppléants de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
37 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination des membres professionnels titulaires et suppléants de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce
38 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
39 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
40 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
41 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
42 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
43 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
44 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
45 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
46 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
50 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
51 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
52 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
53 Arrêté du 22 août 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
54 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
55 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
56 Arrêté du 22 août 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
57 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
58 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
59 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
60 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
61 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
62 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
63 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
64 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
65 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
66 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
67 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
68 Arrêté du 22 août 2025 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
69 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
70 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
71 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
72 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
73 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
74 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
75 Arrêté du 27 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’intérieur
76 Décret du 28 août 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre – Mme MOURE (Béatrice)
77 Décret du 28 août 2025 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Vendée – M. CHARLOTTIN (François)
78 Décret du 28 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Vendée – M. LECONTE (Maxime)
79 Décret du 28 août 2025 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de l’Oise (groupe IV) – Mme LANTREIBECQ (Victoire)
80 Décret du 28 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Oise (groupe IV) – M. VERGALLO (Luca)
81 Décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (groupe I) – M. SIMPLICIEN (Laurent)
82 Décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’Isère, sous-préfet de Grenoble (groupe II) – M. DIARRA (Mahamadou)
83 Décret du 28 août 2025 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier – Mme SEVENIER-MULLER (Elisabeth)
84 Décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier – M. SAY (Silvère)
85 Décret du 28 août 2025 portant nomination de la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot – Mme ZANE (Dalila)
86 Décret du 28 août 2025 portant nomination de la sous-préfète de Briançon – Mme SERVAT (Audrey)
87 Décret du 28 août 2025 portant nomination du directeur des finances, de la commande publique et de la performance à la préfecture de police – M. ANTIPHON (Frédéric)
88 Arrêté du 18 août 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
89 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination (régisseur de recettes)
90 Arrêté du 26 août 2025 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
91 Arrêté du 2 juillet 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
92 Arrêté du 2 juillet 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
93 Arrêté du 15 juillet 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
94 Arrêté du 21 juillet 2025 portant admission à la retraite (inspection du travail)
95 Arrêté du 22 juillet 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
96 Arrêté du 22 juillet 2025 portant promotion de grade (inspection du travail)
97 Arrêté du 5 août 2025 portant nominations au Conseil supérieur de la prud’homie
98 Arrêté du 25 août 2025 fixant la liste des élèves de la 63e promotion de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale titulaires du titre d’ancien élève
99 Arrêté du 26 août 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
100 Arrêté du 12 mai 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)
101 Arrêté du 25 juin 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
102 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme
103 Arrêté du 25 août 2025 portant nomination (agents comptables)
104 Arrêté du 27 août 2025 portant nomination (administration centrale)
105 Arrêté du 27 août 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère des armées
106 Décret du 28 août 2025 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires
107 Arrêté du 26 août 2025 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination à la Commission nationale de la carte du combattant
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
108 Arrêté du 27 août 2025 portant nomination du directeur général de l’Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
109 Arrêté du 27 août 2025 portant nomination (administration centrale)
110 Arrêté du 27 août 2025 portant nomination (administration centrale)
111 Arrêté du 27 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
112 Arrêté du 21 août 2025 portant nomination à la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
113 Arrêté du 27 août 2025 portant nomination (administration centrale)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
114 Arrêté du 27 août 2025 portant modification de l’arrêté du 5 août 2025 portant extension d’un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs
Autorité de la concurrence
115 Décision du 22 août 2025 portant cessation de fonctions d’une rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
116 Décision du 22 août 2025 portant cessation de fonctions d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
Commission nationale de l’informatique et des libertés
117 Délibération n° 2024-066 du 26 septembre 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
118 Recommandations en urgence du 31 juillet 2025 relatives à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille – La Valentine (Bouches-du-Rhône)
Naturalisations et réintégrations
119 Décret du 28 août 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
120 Commissions et organes de contrôle
Sénat
121 Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
122 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
123 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’intérieur
124 Avis de vacance d’emplois à l’inspection générale de l’administration (groupe I – inspecteur général ou inspectrice générale de l’administration)
125 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
126 Avis de vacance d’un emploi de directeur-adjoint de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
Ministère de la culture
127 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles en charge de la démocratisation culturelle et de l’action territoriale (Nouvelle-Aquitaine)
128 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Occitanie)
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
129 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
130 Concessions diverses
131 Concessions diverses
132 Demandes de changement de nom
133 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 133 à 156)