Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat

N° 145 (2024-2025) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’expérimentation du recours au financement participatif obligataire par les collectivités territoriales (1re évaluation), en application de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».