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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 août 2025 portant modification de l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d’autorisations européennes de pêche et d’appui pour des navires battant pavillon français de l’Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l’Union européenne

Le point 7 de l’article 8 de l’arrêté du 2 août 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Le plafond d’effort de pêche peut être réparti entre les navires détenteurs d’une option associée arts trainants par délibération du CNPMEM approuvée par arrêté, dans le respect des plafonds régionaux suivants :
«

Plafond Normandie Bretagne Total
Jours de pêche arts trainants 1 097 648 1 745

».

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».